Chapitre 5 : Les autres cas de rupture du contrat du travail
Section 1 : La prise d’acte de rupture, sa requalification et son articulation avec d’autres modes de rupture

Pour rompre le contrat de travail à durée indéterminée, normalement, l’employeur doit user des règles du licenciement (hormis pendant la période d’essai) et le salarié doit démissionner par un acte unilatéral révélant une volonté claire et non équivoque.

A – La prise d’acte de rupture par l’employeur

1. la prise d’acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Il arrive, en pratique, que l’employeur profitant d’une faute du salarié (ex, absence injustifiée, abandon de poste) prenne « acte de la rupture » du contrat du fait du salarié.

Parfois, il invoque une démission laquelle est systématiquement requalifiée par le juge en un licenciement (sans cause réelle et sérieuse) car la démission ne se présume pas.

Plus encore, en l’absence de procédure de licenciement (absence donc de lettre de notification), la rupture par l’employeur est constitutive d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que les juges aient à rechercher si les faits reprochés au salarié étaient ou non fondés.

Pareillement, l’employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n’est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat.

En droit du travail, l’exercice d’une telle action par l’employeur s’analyse en une manifestation de sa volonté de rompre le contrat valant licenciement. Plus encore, il ne peut demander reconventionnellement la résiliation judiciaire.

B – La prise d’acte de rupture par le salarié

1- La notion de prise d’acte et ses effets
Il arrive aussi que le salarié prenne prétexte d’un comportement de son employeur pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cette situation nouvelle en droit, a fait l’objet d’un