Droit
Chapitre 3 : Les autres régimes : fonctionnaire et indépendants
I. Le régime des fonctionnaires
A. Le statut des fonctionnaires
Doc1 : qu’est ce qu’un fonctionnaire ?
1. La différence entre le statut d’un fonctionnaire et celui de salarié c’est que le fonctionnaire n’a pas de contrat de travail. Il est tenu aux lois et les règlements. Les fonctionnaires on les trouvent dans la fonction publique d’états, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
Doc2 : Le recrutement dans la fonction publique.
2. Les fonctionnaires passent un concours pour être recruté.
Doc3 : La carrière des fonctionnaires : principe.
3. Les fonctionnaires sont recrutés selon leur poste d’affectation. Ils exercent différents métiers. La progression de sa carrière se fait par avancement d’échelon ou par avancement de grade, à l’ancienneté et par concours interne.
Doc5 : Les effets de la grève sur la rémunération des fonctionnaires.
7. Absence de service fait : Un agent a droit à une rémunération qu’à partir du moment où il vient travailler donc après service fait. La sanction sont une retenu de salaire du fait qu’il n’a pas travaillé. Il s’agit d’une simple mesure comptable et non d’une sanction financière. Il s’agit de 1/30 du traitement. Cette retenue est effectuée en fonction du nombre de jour de grève. (Traitement pour les fonctionnaires et salaire pour les salariés du secteur privé).
B. Les droits des fonctionnaires
Doc6 : Le droit à la protection fonctionnelle
8. La protection fonctionnelle c’est la protection accordé par l’administration aux fonctionnaires. On accorde une protection aux fonctionnaires car certaines missions du service publique (police, éducation, soin, justice) présente des contraintes et des risque pour les agents.
Doc7 : Le droit syndical
10. La cour administrative d’appel tient à rappeler que la limite au droit syndical ne peut s’exercer à des fins politiques.
11. Pour respecter le droit syndical, il aurait fallu