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Les compétences du conseil constitutionnel

4209 mots 17 pages
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I. LES COMPETENCES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
EXTERIEURES AU CONTROLE DE
CONSTITUTIONNALITE ____________________________________ 2
A. UNE COMPETENCE LIEE AU STATUT DES TITULAIRES DE CERTAINS
MANDATS ELECTIFS _____________________________________________________ 2
Article 7 de la Constitution (extrait) ______________________________________ 3
B. UNE COMPETENCE EN MATIERE ELECTORALE ____________________________ 3
Article 58 de la Constitution ____________________________________________ 3
Article 7 de la Constitution (extraits) _____________________________________ 4
Article 7 de la Constitution (extraits) _____________________________________ 4
Article 7 de la Constitution (extraits) _____________________________________ 4
Article 59 de la Constitution ____________________________________________ 5
2
C. UNE COMPETENCE EN MATIERE REFERENDAIRE __________________________ 5
Article 60 de la Constitution ____________________________________________ 5
D. UNE COMPETENCE D’AVIS JURIDIQUES _________________________________ 5
Article 16 de la Constitution (extraits) ____________________________________ 5
II. LA COMPETENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
RELATIVE AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
DES NORMES ______________________________________________ 6
A. UN CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE OBLIGATOIRE ____________________ 6
Alinéa 1er de l’article 61 de la Constitution ________________________________ 6
B. UN CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE FACULTATIF _____________________ 8
Article 41 de la Constitution ____________________________________________ 8
Alinéa 2 de l’article 37 de la Constitution _________________________________ 9
Article 61 de la Constitution (extrait) _____________________________________ 9
Article 61-1 de la Constitution _________________________________________ 10
Définition du bloc de constitutionnalité

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  • La QPC, un avenir démocratique ?
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    de la constitution ou de n'importe qu'elle autre disposition constitutionnelle attribuant compétence au législateur. Les dispositions législatives abrogées ou modifiées….

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    « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en Gouvernement des juges ». Cette citation de François Mitterrand nous renvoie au statut ambigu du Conseil constitutionnel. Certes il est le gardien de notre Constitution, cependant ses pouvoirs croissants mènent a se poser la question de la légitimité des membres qui le composent. On se demande comment le Conseil constitutionnel peut-il être un arbitre supérieur aux parlementaires sans avoir été élu par le peuple souverain. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Vème République.….

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  • Le conseil constitutionnel
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    S'en suit une socialisation secondaire qui s'effectue dans d'autres structures comme par exemple l'entreprise et l'armée par le service militaire[1]. Les régimes totalitaires, qui ont un mode de fonctionnement dans lequel un parti unique détient la totalité des pouvoirs et où l'État prétend gérer la vie privée des individus, ont joué un rôle primordial dans la socialisation de la jeunesse[2]. Notre problématique sera la suivante : Est ce que l'État totalitaire s'occupe de l'intégralité de la socialisation du jeune ? Pour tenter d'y répondre nous analyserons deux régimes totalitaires distincts afin de pouvoir en dégager les différences et mieux comprendre les objectifs que chaque régime avait . Ainsi nous étudierons en premier lieu Le régime totalitaire et l’encadrement des jeunes dans le Stalinisme et le Nazisme et en un second lieu les limites que peut avoir ces régimes totalitaires.….

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  • Conseil constitutionnel
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    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 8 mars 2011 ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- « Ce qu’il nous faut, c’est une arme contre la déviation du régime ». Avec cette phrase, Debré souligne l’importance de la naissance du conseil constitutionnel. En effet, pour comprendre la portée de ce nouvel organe juridictionnel, il nous faut comprendre le fonctionnement du régime précédent. La IVème république fut un régime très instable, sa chute fut provoquée par de nombreux facteurs, dont une instabilité gouvernementale, avec des gouvernements qui avaient une durée de vie, d’une moyenne de 6 mois, un multipartisme, mais surtout, une infériorité du pouvoir de l’exécutif face au législatif.….

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  • Le conseil constitutionnel
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    Est-ce à dire que le Conseil Constitutionnel a les moyens de porter atteinte à la Constitution ? Juge constitutionnel et respect de la volonté du peuple souverain sont-ils conciliables ? On peut se demander quelle est désormais la vraie place du Conseil Constitutitonnel dans le régime de la Vème République. Son rôle initial était de défendre le pouvoir exécutif contre les excès du Parlement; par le biais du contrôle de la constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel s'est aussi chargé de la protection des droits et libertés à valeur constitutionnelle que le législateur aurait pu….

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  • Conseil constitutionnel
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    Les parlements gardiens de la monarchie ? "sans parlement, point de monarchie" Maurepas Dés le XI ème siècle, le roi est perçu comme un souverain justicier en permanence débiteur de justice à tel point que cela en devient un idéal de la monarchie capétienne. Cependant la royauté à cette époque étant dépourvue de structures solides détient une faible capacité d'intervention sur ces sujets face à des seigneurs féodaux parfois plus puissant qu'elle. Ainsi il s'agit pour le roi de reconstruire et d'affirmer son autorité par la première de ses prérogatives qui lui est reconnue; celle de rendre la justice qui lui avait été spolié au cours des siècles précédents. C'est donc à partir du XIII ème siècle, que va se mettre en place des structures étatiques suite au démembrement de la curia légis en trois organes distincts.….

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    La création du Conseil constitutionnel en 1958 constitue une véritable rupture avec la tradition républicaine française de souveraineté parlementaire qui s'était établie depuis la naissance de la IIIe République en 1870. Il faut toutefois noter que L’examen des travaux préparatoires de la constitution montre que les pères de la constitution de 1958 ne désiraient pas faire de cet organe une véritable juridiction garante du respect des droits et libertés des citoyens définis dans la constitution. Mais plutôt « une arme contre la déviation parlementaire » selon Michel Debré, et donc il contribuerait donc à un parlementarisme rationalisé. En effet Le Conseil devait à l’origine s’illustrer dans un contrôle minutieux de la frontière entre la loi et le règlement….

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    Cette création a été faite dans la volonté de rationnaliser le parlementarisme, c'est-à-dire d’éviter que le pouvoir législatif ne domine de manière outrageante le pouvoir exécutif comme ce fut le cas sous la IIIéme République où Vedel parle d’une « omnipotence du parlement ». En premier chef ce conseil avait pour rôle de vérifier la constitutionnalité des lois ce qui était un progrès par rapport à l’ancien régime. Ce conseil, bien qu’il représentait un progrès important, présentait tout de même de nombreuses limites.….

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    Conseil va rappeler aux assemblées qu’il est impossible de retrouver par leurs règlements intérieurs les pouvoirs que la Constitution leur a ôtés. Le Conseil est donc, jusqu’alors conçu comme le tuteur du Parlement, le régulateur des pouvoirs publics, comme une arme contre la déviation du régime parlementaire mais en rien comme l’instrument d’un contrôle général de la constitutionnalité des lois assumant la protection des droits et libertés des citoyens. Il a fait, cependant, débat sur la question de ses fonctions. Effectivement, de nombreuses personnes étaient hostiles au fait de confier au conseil constitutionnel un contrôle de constitutionnalité des lois véritables. D’ailleurs par la suite, toutes les propositions visant à faire du Conseil le juge de la constitutionnalité des lois sur renvoi du Conseil d’état ou de la cour de Cassation ou sur demande d’une minorité de parlementaires voire de citoyens sont systématiquement repoussées.….

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    Dissertation : Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel Adarsh Trivedi 1 Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel Le Conseil d’Etat, qui a été institué par le Constitution du 22 frimaire et qui a été organisé par le règlement du 5 nivôse an VIII, a eu une évolution considérable. Une création d’origine napoléonienne, le Conseil d’Etat ressuscitait l’ancienne division du Conseil du roi. Cependant, sa fonction a été progressée par les reformes d’aout 1789, qui institué la notion de la séparation des autorités judiciaires et administratif. Le nouveau Conseil d’Etat, qui retient sa position prestigieuse au sommet de la juridiction administrative, est la cour administrative du droit commun après la mise à l’écart de la théorie du ministre-juge, suite a l’arrêt Sieur Cadot.1 D’ailleurs, l’indépendance du Conseil d’Etat a été reconnue par le Conseil Constitutionnel en 19802, ce qui a été réaffirmé dans la décision de 19873 quand le Conseil Constitutionnel a reconnu l’existence du propre champ matériel du Conseil d’ Etat.….

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    Avant la 5ème république, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Les constituants de 1958 avaient une vision relativement restreinte du rôle attribué au Conseil constitutionnel. Ces derniers n'avaient pas prévu qu'il se transformerait en véritable Cour constitutionnelle au sens plein du terme, c'est-à-dire une juridiction chargée de veiller au respect des droits et liberté, comme la cours suprême aux Etats-Unis, ou le tribunal constitutionnel allemand. Le choix du terme «conseil» n'est pas anodin ; ce terme est moins fort que les termes «cour» ou «tribunal». Toutefois, le conseil a, au fil du temps, évolué en même temps que les institutions.….

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    Le Conseil constitutionnel « Quels sont les pouvoirs du Conseil constitutionnel à l’encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation ? » « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire» ; avait déclaré Michel Debré le 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel, grande innovation du 20ème siècle, a été institué par le titre VII de la Constitution de 1958 (ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958). Certes, la Constitution de 1946 prévoyait un Comité constitutionnel mais celui-ci n'était pas une véritable juridiction.….

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    Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés? Depuis 1971, « de la liberté d’association au droit d’asile, [le Conseil constitutionnel] a toujours veillé au respect des libertés publiques et des droits fondamentaux de l’Homme et du citoyen » écrivait Roger Badinter en 1993, alors Président du Conseil constitutionnel. Ce n’est pourtant pas le rôle qu’on lui avait prévu lors de sa création en 1958. En effet, les constituants, menés par Michel Debré, entendaient se protéger des dangers du légicentrisme en créant un « instrument de rationalisation parlementariste 1 ». Le Conseil constitutionnel, composé de neuf membres nommés pour neuf ans, outre un contrôle automatique des lois organiques et sa compétence en matière d’élections, pouvait donc être saisi par les présidents de la République, du Sénat, ou de l’Assemblée nationale, pour un contrôle a priori de la conformité des lois au….

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