PLAN

I. Introduction

II. Définition de la compétence d’attribution

III. Critères de la compétence d’attribution

IV. La compétence d’attribution du Tribunal de Grande Instance

V. La compétence d’attribution du Tribunal de Grande Instance d’après l’ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982 portant Code d’Organisation et Compétence Judiciaires

I. Introduction

Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.
Au niveau de la compétence, le Tribunal de Grande Instance dispose de deux types de compétences : la compétence d’attribution et la compétence territoriale.
Le travail qui nous a été donné consiste à étudier la compétence d’attribution.
Ainsi, nous allons d’abord définir la compétence d’attribution, en donner les critères, puis donner la compétence d’attribution du Tribunal de Grande Instance.

II. Définition de la compétence d’attribution

La compétence est pour une autorité publique ou une juridiction, l’aptitude légale à accomplir un acte ou à instruire et juger un procès.
La compétence matérielle d'une juridiction (ratione materiæ) est l’aptitude d’une juridiction à connaître des infractions en fonction de leur nature.

III. Critères de la compétence d’attribution

Il y a cinq critères pour déterminer la compétence d’attribution : * l’importance ou le taux du litige à régler : c’est le montant qu’on attache au litige qui détermine la juridiction où va être jugé ledit litige. Dans le cas du Tribunal de Grande Instance, il s’agit des litiges qui mettent en jeu une somme de 5.000 FC et plus. * la nature du litige : le litige peut être soit mobilier soit immobilier. * le degré de gravité de l’infraction pénale : une infraction pénale entraîne une peine. Lorsqu’une infraction est passible d’une peine de cinq ans ou plus, le dossier est attribué au Tribunal de Grande