Pour l'entreprise, il est important de vendre, mais cela ne suffit pas, encore faut-il que ses clients la paient. Or qu'il s'agisse des entreprises, des particuliers ou des administrations (Trésor public, Sécurité sociale ...), il arrive fréquemment que les créanciers aient des difficultés pour obtenir le paiement de leurs créances par leurs débiteurs.

Pour éviter que les créanciers hésitent à faire crédit, ce qui serait préjudiciable à la vie des affaires, le législateur a prévu des garanties. On peut distinguer ainsi les types des garanties suivants :

1. Hypothèque :

Une hypothèque est une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé. On peut trouver trois types de garanties hypothèques :

1.1. Les titres fonciers :

Les biens objet de titres fonciers, sont des biens immeubles immatriculés sur les registres de la Conservation de la Propriété Foncière, et par conséquent, sont identifiés par leur superficie, leur emplacement, leur statut juridique, leurs propriétaires ainsi que les droits, les charges et les servitudes qui les grèvent.

1.2. Les biens immeubles non immatriculés

1.3. Les biens objet de réquisition d’immatriculation :

Cette étape consiste à déposer le dossier de réquisition à la conservation foncière ; cette réquisition doit contenir un certains nombre de renseignements ; à cet égard, le dossier déposé par la collectivité intéressée par le procédé doit contenir ; le statut complet de la circonscription, la description et l'emplacement de l'immeuble, l'affirmation de la possession, et les droits réels existant sur l'immeuble.

A la réception de la réquisition et des pièces justificatives, le service extérieur de l'agence foncière opère un contrôle de leur exhaustivité ; en cas de validité du dossier de réquisition, le