Les conditions de formation du mariage

3262 mots 14 pages
Sous section 1: les conditions de formation du mariage.

Le Mariage contrat ou institution? Si c’est un contrât il naît d’un accord de volonté qui va produire un certain nombre d’effets, Si c’est une institution le mariage est une chose trop importante pour qu’on laisse les époux décider de ce qu’il doit être, c’est donc au législateur de déterminer les conditions et effets du mariage.
Mariage contrat: mettre en valeur la nécessité du consentement pour se marier, vérité plus contemporaine d’un mouvement de contractualisation (permet aux partis de régler eux même leur relation.) Le divorce par consentement mutuel, permet d’admettre que le lien puisse se rompre de par la volonté des époux.
Mariage institution: le mariage est plus qu’un contrat, il fait naître des droits et des devoirs qui s’imposent aux époux indépendamment de leur volonté (Ex fidélité, respect mutuel) Les conditions du mariage, il suppose l’intervention de l’autorité publique, ne peut être prononcé que par un officier public .Le divorce est prononcé par un juge.
Nature Hybride du mariage, règles qu’on peut envisager selon les 2 points de vue. Condition de fond et de forme.

I Le mariage acte de volonté

La volonté joue un rôle primordial dans la formation du mariage et relète l’expression de la liberté individuelle de chacun. Art 16 DUDH à partir de l’âge jubile l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, le mariage ne peut ainsi être conclu qu’avec le libre enclin des époux, conséquence le mariage ne peut être conclu qu’avec le plein et libre consentement de chacun des époux.

A La liberté nuptiale

Elle est importante et reconnue par un certain nombre de textes internationaux.
Art 12 de la convention Européenne des droits de l’homme. La liberté de se marier n’est paradoxalement reconnu par aucun texte de droit interne. Elle est le prolongement de la liberté individuelle générale de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ce dernier consacré par l’art

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