Les conditions de la responsabilité civile
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17 pages
1ère partie : Le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle Titre 1 : Les conditions de la responsabilité civileC'est le fameux triptyque : - Fait générateur. - Dommage. - Lien de causalité.
Sous-titre 1 : Le fait générateur de la responsabilité civile
Quels sont les faits qui déclenchent les D&I ? Il y en a trois : - Le fait d'une personne, le fait personnel. - Le fait d'une chose. - Le fait d'autrui.
Chapitre 1 : La responsabilité du fait personnel (RFP)
C'est le dernier bastion de la faute, la RFP est une responsabilité pour faute, elle est exprimée aux articles 1382 et 1383 du Code Civil. Du point de vue de la responsabilité civile il n'y a aucune différence à faire entre faute intentionnelle et non-intentionnelle.
Clause générale de responsabilité : n'importe quel fait fautif est susceptible de faire naitre un droit à D&I. Ce principe a valeur constitutionnelle, c'est une exigence à valeur constitutionnelle : C. Const., 16 novembre 1999. Cela signifie que cette règle peut tout de même avoir des limites : - La loi ne pourra écarter cette indemnisation que pour motif d'intérêt général. - La loi ne peut le faire que partiellement, elle ne peut pas supprimer totalement l'indemnisation.
Section 1 : La notion de faute
§1 : Une définition impossible
Il n'y a pas de définition de la faute dans le Code Civil ni dans la jurisprudence. Pourtant ce mécanisme est la clé du système de la responsabilité.
Cette absence de définition est délibérée. La doctrine a essayé pour intégrer le fait que la loi et la jurisprudence s'y sont refusées.
La faute consiste dans la survenance d'un fait contraire au droit. Il faut donc savoir les faits autorisés par le droit ou non. La faute est un manquement à une norme de comportement.
Planiol a considéré que c'était assez simple et qu'il y avait faute à chaque fois qu'il y avait violation d'une obligation préexistante (d'un devoir juridique préexistant). A chaque fois