Com. 19 janvier 2010, n°08-19376, inédit

Les modalités de l’obligation

Les conditions potestatives

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser sa position en matière de nullité des conditions potestatives. En l’espèce, M. Jacques X, actionnaire majoritaire de la société anonyme JK ayant pour objet le courtage d’assurance avec pour seul client la banque Cofidis, a cédé, par acte du 24 juin 1997, l’intégralité des titres à la société Le Blanc de Nicolay assurance aux droits de laquelle vient la société Aon conseil et courtage. La vente de la société était soumise à plusieurs conditions. D’une part, certains associés initiaux de la société JK devaient être nommés administrateurs pour certains et Président du Conseil d’administration pour M. X. D’autre part, l’article 2 de l’acte de cession prévoyait une clause d’earn-out visant le versement d’un complément de prix proportionnel au résultat entre le moment de la cession et le 31 décembre 2003, à condition toutefois que M. X exerce toujours ses fonctions et après approbation des comptes de l’exercice de l’année 2003. En cas de décès, d’incapacité à tenir la présidence ou de départ volontaire au cours de cette période, il lui serait toutefois versée une rémunération calculée proportionnellement au temps passé en fonction dans la société. En outre, une autre rémunération lui