Les conflits de loi dans le temps

2392 mots 10 pages
Les conflits de lois dans le temps

Article 2 du Code Civil: "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n’a point d'effet rétroactif".
Article 112-1 du Code Pénal: "Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis".
Article 8 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789: "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée".
Article 7-1 de Convention Européenne des Droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 sept. 1950: "Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit naturel ou international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise."

1 Les règles d'entrée en vigueur et d'abrogation de la loi ne suffisent pas pour déterminer quels seront les faits et les actes soumis à la loi ancienne et ceux soumis à la loi nouvelle. Il peut y avoir des conflits de lois dans le temps, c’est à dire des conflits entre 2 lois successives pour leur application à une situation juridique donnée. En réalité, le problème ne se posera réellement qu'en présence d'une situation juridique qui est née sous l'empire de la loi ancienne et qui continue de produire ses effets alors qu'une loi nouvelle intervient. Ce type de conflits, accrus par l'inflation législative, doit trouver une solution qui permette de tracer les limites entre la loi ancienne et la loi nouvelle.

2 Deux préoccupations, de sécurité et de justice, sont au centre des solutions à ces conflits de lois dans le temps. Le besoin de sécurité exige que l'on restreigne au maximum le domaine d'application dans le temps de la loi nouvelle. Les individus ont organisé leurs activités en tenant compte de leur environnement

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