les contraintes administratives d'une entreprise

Pages: 3 (673 mots) Publié le: 1 novembre 2013
Les contraintes administratives


I. Exigences de qualification ou d'autorisation administrative

Tout ce qui est en relation avec l’Etat
Pour être exercées, certaines activités nécessitentdes qualifications particulières ou des autorisations administratives préalables. Parfois, certaines garanties financières sont également exigées.
Parmi les professions soumises à ce type decontraintes figurent notamment :
Certaines soumises à exigence de diplôme ou de capacité : coiffeur ; boulanger ; boucher ; opticien ; pharmacien ; transporteur ; déménageur.
Certaines soumises à exigence dediplôme et de garantie financière : agents immobiliers.
Certaines soumises à autorisation administrative : pressing ; débitant de tabac ; débitant de boissons.
Dans tous les cas, le créateur doitdonc s'assurer dès le départ qu'il n'est pas soumis à ce type de réglementation contraignante.

Il faut aussi tenir sa comptabilité : Tenir sa comptabilité lorsque l'on est commerçant (en société)-Les entreprises individuelles soumises au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprises bénéficient d'obligations comptables allégées.
Les sociétés exploitées sous une formeunipersonnelle (EURL, EIRL, SASU) ne sont pas concernées.
-Les commerçants exploitant leur activité sous forme de société, même individuelle (EURL, EIRL et SASU), se voient imposer les obligations comptablesles plus lourdes. Quelles sont-elles ?
Sont visés :
les sociétés commerciales par nature ;
les entreprises industrielles, de service ou de négoce imposées dans la catégorie des bénéfices industrielset commerciaux (BIC) ;
les sociétés civiles, dès lors qu'elles dépassent au moins deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3 100 000€ de chiffre d'affaires et 1 550 000€ de total de bilan.
Lesachats et ventes doivent en principe être enregistrés dans l'ordre chronologique, opération par opération. Toutefois, il est permis de regrouper les opérations de nature identique réalisées lors de...
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