les contraintes administratives d'une entreprise
I. Exigences de qualification ou d'autorisation administrative
Tout ce qui est en relation avec l’Etat
Pour être exercées, certaines activités nécessitent des qualifications particulières ou des autorisations administratives préalables. Parfois, certaines garanties financières sont également exigées.
Parmi les professions soumises à ce type de contraintes figurent notamment :
Certaines soumises à exigence de diplôme ou de capacité : coiffeur ; boulanger ; boucher ; opticien ; pharmacien ; transporteur ; déménageur.
Certaines soumises à exigence de diplôme et de garantie financière : agents immobiliers.
Certaines soumises à autorisation administrative : pressing ; débitant de tabac ; débitant de boissons.
Dans tous les cas, le créateur doit donc s'assurer dès le départ qu'il n'est pas soumis à ce type de réglementation contraignante.
Il faut aussi tenir sa comptabilité : Tenir sa comptabilité lorsque l'on est commerçant (en société)
-Les entreprises individuelles soumises au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprises bénéficient d'obligations comptables allégées.
Les sociétés exploitées sous une forme unipersonnelle (EURL, EIRL, SASU) ne sont pas concernées.
-Les commerçants exploitant leur activité sous forme de société, même individuelle (EURL, EIRL et SASU), se voient imposer les obligations comptables les plus lourdes. Quelles sont-elles ?
Sont visés : les sociétés commerciales par nature ; les entreprises industrielles, de service ou de négoce imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; les sociétés civiles, dès lors qu'elles dépassent au moins deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3 100 000€ de chiffre d'affaires et 1 550 000€ de total de bilan.
Les achats et ventes doivent en principe être enregistrés dans l'ordre chronologique, opération par opération. Toutefois, il est permis de regrouper les opérations de nature identique réalisées lors de