Chapitre 1 : Organisation judiciaire.

Une des missions essentielle de l'État est de rendre la justice en mettant fin aux conflits qui opposent les particuliers entre eux. Pour accomplir cette mission il y a différents acteurs.

Section 1. Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice.

§ 1. Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire:

C'est le principe de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire).
Cela signifie que les juges n'ont pas le pouvoir de faire les lois ou les règlements (pouvoir législatif) et inversement le pouvoir exécutif ne peut pas faire pression sur les magistrats afin que ces derniers rendent une décision conforme à ses intérêts.

§ 2. Le principe de collégialité :

Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats.
Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI.
A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité.

§ 3. Le principe de compétence :

Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige. La compétence d'une juridiction c'est l'aptitude à connaître un procès.
Il y a plusieurs niveau de compétence.

-Compétence territoriales : critère géographique.
C'est la détermination du tribunal géographiquement. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur (accusé).

-Compétence matérielle/d'attribution:
Elle se détermine en fonction de la nature du litige ainsi que du montant de celui-ci.
Distinction entre deux types de juridiction de droit commun et d'exception:

*juridiction de droit commun : compétence de principe, générale.
Elles sont compétentes pour tout les litiges qui ne sont pas réservés par la loi à une autre juridiction : tribunaux généralistes.

*juridiction d'exception :
Elles sont compétentes exclusivement pour