| Concubinage | Pacte Civil de Solidarité | Mariage | Conditions / Formalités pour la Formation. | Union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de continuité et stabilité entre 2 personnes.De même sexe et de sexe différent.Pas d’âge minimum. | Deux personnes majeurs, de même sexe ou non, qui ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés.On ne peut pas se pacser avec un parent jusqu’au 3ème degré. | Article 144 du Code Civil. Deux personnes majeures de sexe différent, (mineurs possibles avec consentement des parents et autorisation du procureur de la République, généralement pour motif grave). Il ne faut pas être déjà marié.On ne peut pas se marier avec un parent jusqu’au 6ème degré. | Célébration | Pas de célébration | Déclaration conjointe des 2 partenaires au greffe du tribunal d’instance ou à défaut, c’est le notaire qui enregistre le PACS par acte notarié, et en fait la publicité.Le PACS ne prend effet qu’a compter de son enregistrement, ce qui lui confère une date certaine | Célébration en présence des 2 futurs conjoints, de témoins et d’un Officier d’état civil qui va marier les 2 individus.Célébration publique.L’OEC va lire les articles du Code civil relatifs au mariage, et ensuite procéder à l’échange des consentement. | Conséquences au quotidien sous ce régime. | Totale indépendance, patrimoines distincts, chacun conserve la propriété de ses biens. Pas de solidarité des dettes et contribution aux charges du ménage. | Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.Chacun est tenu seul à ses dettes personnelles contractées avant la formation du PACS.Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers aux dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf si elles sont manifestement excessives ni achats a tempérament. | Si les époux n’ont pas de contrat = régime légal : leurs biens tombent dans la communauté.En présence d’un contrat,