Les critères de l’etat fédéral
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« Le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins », célèbre maxime qui vit le jour au moment de la Convention de Philadelphie en 1787, et qui illustre encore aujourd’hui parfaitement bien à la fois l’aspect et la fin de l’Etat fédéral. Un Etat est dit composé lorsqu’il est constitué de plusieurs entités étatiques qui délèguent une partie seulement de leur autorité publique a un Etat central, qui exerce, en leur nom et sous leur contrôle l’autre partie de la puissance publique. L’Etat fédéral, en constituant un Etat d’Etats gardant une part intacte de leur souveraineté, est donc une forme d’Etat composé, en l’occurrence, la principale. Les Etats fédéraux sont nombreux et omniprésents dans le monde, et se caractérisent donc par une décentralisation non seulement administrative mais politique : l’Etat partage son pouvoir avec les collectivités qui le composent. Dans ce contexte, dans quelle mesure l’Etat fédéral surpasse-t-il les Etats fédérés ? En effet, si les Etats fédérés se voient accorder une certaine autonomie par l’Etat fédéral ( I ), il s’avère qu’ils participent de surcroît à l’exercice du pouvoir fédéral ( II ).I - L’autonomie des Etats fédérés par rapport à l’Etat fédéral.
Les Etats fédérés, bien qu’ayant délégué une certaine partie de leur souveraineté propre, conservent néanmoins des compétences propres et une certaine autonomie vis-à-vis de l’Etat fédéral.
A - L’Etat fédéré conserve des compétences.
- Attributions administratives, mais aussi constituantes, législative et juridictionnelles. Ce qui se traduit par une Constitution propre, ainsi que des lois et leur propre justice. Ainsi, chaque Etat possède son Parlement, son gouvernement et son système juridictionnel.
- Ces compétences leur sont attribuées par la Constitution de l’Etat fédéral. Elle énumère limitativement les compétences que la fédération se réserve (généralement les affaires étrangères, la défense, les douanes ou encore la monnaie) et tout ce qui ne