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Les critères du contrat administratif

1343 mots 6 pages
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La distinction entre le contrat administratif et le contrat de droit privé est importante pour les questions de compétence de l’ordre administratif ou judiciaire. Mais il peut parfois paraitre difficile de faire la différence. Il est donc nécessaire de pouvoir reconnaitre un contrat administratif par le biais de critères qui permettent de l’identifier. Ces critères sont peu nombreux mais très utiles. Afin de mieux cerner le sujet, il faut déjà comprendre les termes de critère, de contrat et d’administratif. Tout d’abord, le critère est défini comme, « ce qui sert de base de jugement ». Le critère permet donc d’effectuer un tri. Ensuite, le contrat est
« une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » selon l’article 1101 du code civil. Enfin, l’administration est définie comme « l’ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les tâches publiques ». Pour répondre au problème soulevé par le sujet, nous nous intéresseront plus particulièrement aux contrats passés entre les personnes publiques entre elles et avec les personnes privées. L’idée des contrats conclus entre personnes privées sera exclue car ces cas sont rarement des contrats administratifs. Le critère législatif sera mis également de côté puisque comme le dit René Chapus, « la détermination par la loi se confond avec la détermination selon l'objet en ce que la loi ne ferait que prendre acte d'une réalité provenant de l'objet du contrat. ». L’intérêt du sujet est qu’il montre que la frontière entre le droit privé et le droit public peut être difficile à visualiser dans certains cas. Il faut donc se baser sur des critères sûrs, ce qui parait complexe dans ce sujet. On peut donc se demander quels sont les critères qui permettent d’identifier un contrat administratif? La réponse à cette question sera apportée dans l’analyse du contrat passé entre personne publique et privée (I) et

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    Cas pratique TD Droit Administratif Séance 3 Résumé des faits : La commune a passé trois contrats, ainsi ces contrats réunissent une personne publique et une personne privée. Le premier contrat consiste à règlementer la construction d’une patinoire municipale. Ce contrat est donc passé entre une entreprise privée, personne privée, et la commune, personne publique.….

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