Les députés et le contrôle du gouvernement

Pages: 8 (1988 mots) Publié le: 10 août 2010
Les députés et le contrôle du Gouvernement

On pourrait considérer la fonction de contrôle du Gouvernement comme la fonction première des assemblées parlementaires. En effet, leur rôle de législateur, souvent davantage mis en avant, consiste en lui – même en un rôle d’encadrement de l’action gouvernementale. Députés et sénateurs réalisent un travail d’amendement et de délibération trèsimportant. Pour Olivier Duhamel, « la délibération publique occupe une place essentielle dans la vie démocratique ». Elle permet aux citoyens de prendre connaissance des projets de loi élaborés par le Gouvernement lors de leur lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Il y a, à cette occasion, confrontation des points de vue des élus. Les ministres sont alors sous le feu de la critique et doiventtenir compte de cette pression. Quant aux amendements, ils sont le reflet de l’effectivité du contrôle du Parlement sur le gouvernement : « les textes ne sortent pas de l’Assemblée dans le même état qu’ils y sont entrés » . Dans les faits, il semble donc quelque peu exagéré de parler de Chambres d’enregistrement à propos de l’Assemblée Nationale et du Sénat.Quelles sont les différentes formes ducontrôle politique du Gouvernement par le Parlement ? Exerce-t-il une réelle influence sur le fonctionnement des institutions de la Vème République ?Le contrôle politique du Gouvernement par le Parlement est multiforme : il revêt un caractère informatif au sens faible, et de sanction au sens fort, permettant la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Si ces différentes procédures decontrôle sont limitées par la pratique et en période de crise grave, elles influencent néanmoins le fonctionnement des institutions.Les commissions d’enquête et les questions parlementaires sont des outils de plus en plus développés et utilisés depuis 1958, et ce, de façon à exercer un meilleur contrôle du Gouvernement.La mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement - exigée par lesauteurs de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 – est possible selon des procédures rationalisées qui réservent cette forme de « contrôle sanction » à des cas extrêmes.
 
 I / Le contrôle parlementaire s'effectue autour des missions d'informations par le biais des commissions parlementaires et des questions adressés au Gouvernement

a ) Les commissions parlementaires

Le contrôle du Parlementsur le Gouvernement constitue l’un des traits parlementaires de la Vème République. Légiférer moins pour contrôler plus, tel est le nouvel Etat d’esprit du Parlement. Ce pouvoir de contrôle du Gouvernement est capital dans une démocratie, car il est le garant de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs politiques.
Les commissions parlementaires sont des organismes de travail spécialisésdans l'étude de problèmes généraux ou ponctuels - notamment d'ordre législatif - avant leur examen en séance. publique. La Constitution avec l'article fixe le nombre des commissions permanentes à 6. Ce sont :- la commission des affaires culturelles, familiales et sociales dont le domaine de compétence couvre l'éducation, la culture, la jeunesse et les sports, la communication, le travail, laformation professionnelle et la protection sociale,- la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (anciennement : commission de la production et des échanges) qui traite des problèmes économiques par secteurs : industrie, agriculture, énergie, commerce, urbanisme, logement, télécommunications, transports, environnement, notamment,- la commission des affaires étrangères,- lacommission de la défense nationale et des forces armées,- la commission des finances, de l'économie générale et du plan qui traite des lois de finances, du contrôle financier des entreprises publiques et des problèmes macro-économiques : monnaie, crédit, fiscalité ...  la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Chaque...
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