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Les différents tribunaux de l'ordre judiciaire

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LES DIFFÉRENTS TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Les révolutionnaires ont affirmé le principe de la séparation du pouvoir :
- l’ordre législatif
- l’ordre exécutif
- l’ordre judiciaire

I) La hiérarchie des tribunaux et leurs modalités d'exercice

Les juridictions civiles On a d'un côté les juridictions civiles de droit commun et d'un autre celles d'exception. Les tribunaux peuvent donner moins en dommage et intérêt mais jamais plus que ce qui est demandé. Juridictions civiles de droit commun : elles ont compétences à juger en première instance les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n'a pas donné expressément compétence à une autre juridiction. Il y a donc les tribunaux de grande instance qui comprennent les magistrats du siège et le ministère public (procureur de la République et substituts) et qui traitent par exemple de la filiation et des divorces. Les autres instances sont compétentes pour les petits procès. Ceux dont l’intérêt ne dépasse pas 10 000€, comme par exemple les litiges de la vie quotidienne, de copropriété et/ou d'assurance. Juridictions civiles d'exception : elle ne concerne que certaines catégories par exemple tribunaux de commerce qui sont composés de magistrats non professionnels élus par les commerçants pour juger les commerçants. Mais il y a aussi le conseil des prud'hommes chargé de régler les différents à caractère individuel entre employeur et salarié : il doit toujours y avoir une tentative de conciliation si celle-ci échoue il y a un jugement. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale statue sur les affaires opposants les organismes et les usagers. Les tribunaux paritaires des baux ruraux sont composés eux aussi de juges élus : les bailleurs et les preneurs. Les cours d'appel vont re-juger en fait et en droit une affaire jugée par le tribunal de première instance, effet dévolutif qui suspend la première décision. 2) Les juridictions pénales Les juridictions

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    Or, choisir la juridiction compétente appelle deux observations :  la compétence d’une juridiction s’entend toujours de deux notions cumulatives mais indépendantes : la compétence territoriale et la compétence matérielle. Il faut examiner séparément mais obligatoirement ces deux éléments ;  la compétence d’une juridiction de première instance, en matière de procédure civile, dépend en principe de la qualité des parties au litige : par exemple, si elles sont respectivement salarié et employeur l’une de l’autre et que le litige porte sur le contrat de travail qui les lie, la compétence reviendra au conseil de prud'hommes ; deux commerçants seront, quant à eux, jugés par le tribunal de commerce… Il faut donc, au préalable à toute conclusion, vérifier la qualité des parties en l’espèce. La SARL est une société commerciale par la forme et, en signant la vente du téléviseur avec M. Chimène,….

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    Les juridictions civiles et spécialisés En France il existe deux types de juridictions ; les premières sont les juridictions civiles qui se divisent en plusieurs tribunaux. Je vais donc détailler pour chacun d’eux les caractéristiques et conditions de chacun d’entre eux : Le tribunal d’instance : C’est une juridiction civile de premier degré, qui juge des affaires de natures civiles. Il est composé de juges, d’un ou plusieurs magistrats qui statuent à juge unique. La représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires.….

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  • Droit
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    » Chaque juridiction a une compétence matérielle propre et c’est la nature du litige qui permet de déterminer la juridiction matériellement compétente. Mais elle dépend aussi du montant du litige => combien demande le demandeur. Ce montant est pris en cpte en matière civile pour répartir la compétence entre trois juridictions : le juge de proximité, le TI et le TGI.….

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  • Les differents tribunaux
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    Par conséquent, il y a litige entre un particulier et un commerçant. Le tribunal de Commerce est composé d’un Président et de juges non professionnels. Ceux-ci sont des commerçants bénévoles élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Le procès aura lieu au tribunal de Commerce du lieu du professionnel. S’il….

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  • Commentaire d'arrêt blanco 8 février 1873
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    et devait trancher le litige. La question était donc de savoir quelle juridiction était amenée a avoir la compétence pour connaître des actions contre l'Etat ? À cette question, le juge des conflits répond que la responsabilité de l'Etat relève d'une part du juge administratif, « n'étant ni générale, ni absolue » et d'autre part qu'elle est régie par des règles spéciales. Il est donc nécessaire de s'intéresser à cette reconnaissance faite au juge administratif du contentieux de la responsabilité de l'Etat (I), où ce dernier doit le résoudre par l'application de règles spéciales distinctes de celles du droit civil (II). I-….

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    L’organisation judiciaire marocaine A) Les juridictions ordinaires et du droit commun : Les juridictions ordinaires ou de droit commun peuvent être définies comme des organismes qui ont une compétence générale, il s’agit de tous les litiges et tous les conflits à l’exception de ceux relevant des compétences d’une autre juridiction. a-Les tribunaux de 1ère instance : 1)-Organisation Les tribunaux de première instance sont au nombre de 66 (d’après la le décret n°884032publié dans le BO de 21/10/2004) répartis à travers le Royaume. Organisation :….

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  • Devant le tgi
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    LES JURIDICTIONS PRESIDENTIELLES Les Présidents des TGI, des tribunaux de commerce, des tribunaux paritaires, ou encore le juge d’instance ou le premier Président de la Cour d’appel exercent les juridictions des référés et des ordonnances sur requêtes. La procédure de référé, comme celle de requête, permet d’obtenir immédiatement, d’un juge qui n’est pas saisi du principal (du fond du litige), le prononcé de mesures provisoires. Mais alors que l’ordonnance de référé est rendue contradictoirement, l’ordonnance sur requête est prise sur requête unilatérale.….

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    Définition du droit international public. 2. Les sources de droit international public. 3. L’origine du droit international public.….

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    LA JUSTICE ADMINISTRATIVE  Revoir juridiction administrative Il y a un problème de l’engorgement de la justice administrative, de plus, il y a une complexité dans la répartition des compétences entre les deux juridictions (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III). Depuis une dizaine d’années on constate un rapprochement entre les deux procédures. Elles sont toutes les deux irriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de recherche d’effectivité de la décision, recherche du procès équitable Voir chronique du professeur Truchet à l’AJDA 2005 p. 1767 : selon lui on est face à deux ordres de juridiction, mais il n’y aurait plus qu’un droit commun.….

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    - Dans une conception étroite, le droit international privé n’englobe que les conflits de lois et de juridictions. Dès lors, en cas de relations privées internationales, la loi de quel Etat faut-il appliquer, par la juge de quel Etat ? Dans certains Etats, le droit international privé se résume à régler le problème du choix de la loi applicable ou de la juridiction normalement compétente ; c’est le cas notamment des pays anglo-saxons. - Dans une conception large, le droit international privé englobe, outre les conflits de la loi et de juridictions….

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    Le 27/02/2013 Cours de la procédure civile La procédure civile pour le droit judiciaire privé est l’ensemble des règles relatives a l’organisation et fonctionnement de la justice civile , et qui tant a assurer au particulier la sanction des droits subjectifs dont il se prétend titulaire , le droit judiciaire règle aussi la manière dans les juridiction civile sont organisé ,leurs compétences limités et comment les jugements prononcés doivent être exécutés , l’ordonnancement juridique est un ordre construit il se présente comme un ensemble de règles de droit générale et abstraite dont le respect est assuré au moyen de la contrainte étatique , le droit objectif reconnait au particulier des prérogatives qui sont des droits subjectifs , a fin de satisfaire leurs intérêts , et ces droits dit subjectifs sont protégés par l’état dés l’or qu’il sont exercé conformément au droit objectif , en effet entre les partis peut naitre un conflit soit de l’existence d’un droit soit de leurs étendus soit de leurs exercices , de ce fait le litige est né et ne peu être réglé en absence de tous règlement amiable que par un instrument qui est le juge chargé par l’état d’assuré la police des droits subjectifs au moyen de la règle de droit , cet police est ce qu’on appel la justice , la solution des litiges et c’est ce qu’on appel le procès , c’est donc au moyen du procès que le juge dit le droit ou rend la justice - La procédure civile ne doit pas être considérer….

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    On remarque à cette époque qu'il existe des règles juridiques particulières aux relations entre le roi et ses sujets, mais on n'en a pas de connaissances très claires. Le premier acte juridique qui touche au droit administratif est la DDHC de 1789 car elle comporte un ensemble de garanties de droits qui régissent les relations entre l'Etat et les citoyens. On appelle cela des libertés publiques défensives. Les 16 et 24 août 1790, on a la loi portant séparation des autorités qui….

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