Les différents types de baux

Pages: 3 (607 mots) Publié le: 4 novembre 2010
Les divers types de baux
Avant de louer tout bien immobilier, il faut établir un bail entre le propriétaire et le futur locataire, le bail étant un contrat passé entre un bailleur (propriétaire deslieux loués) et un locataire. Le bailleur s’engage à fournir un local pour une période donnée contre la garantie d’un loyer payé chaque mois. De manière générale, on distingue trois types de baux :les baux d’habitations, les baux commerciaux et les baux ruraux. En ce qui concerne le bail d’habitation, le propriétaire ne peut congédier le locataire sans motifs ; il ne peut le faire que s’il désirehabiter ou vendre le logement en question ou s’il justifie d’un motif légitime et sérieux. Le locataire doit donner un préavis à son bailleur pour que celui-ci sache qu’à partir de telle date il nesera plus payé et qu’il puisse essayer de retrouver, s’il le désire, un locataire assez rapidement. Pour ce qui est du bail commercial, une personne (commerçant, artisan, industriel) qui a uneentreprise et qui loue des locaux, est protégée par la loi car il détient la sécurité du bail. En effet, si ce commerçant veut pouvoir espérer avoir un fonds de commerce intéressant, il faut qu’il puisserester dans les locaux assez longtemps. C’est pour cela que le bail est au minimum de neuf ans renouvelable. De plus, le locataire peut quitter les lieux lui tous les trois ans,il peut céder son fonds decommerce avec le droit au bail,le propriétaire pouvant à ce moment là récupérer ses locaux à certaines conditions :construction,démolition,habitation ou encore motif grave et sérieux. Il peut aussirester dans les lieux du moment où il paye son loyer et entretient les locaux convenablement. Pour récupérer ses locaux, le propriétaire devra verser une indemnité d’éviction au locataire. Enfin,certains baux commerciaux ne sont pas soumis à des règles strictes mais au code Civil. (Locations saisonnières, inférieures à deux ans (précaires), terrains nus ou inconstructibles). Enfin en ce qui...
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