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Les dispositifs de protection de l'enfance

817 mots 4 pages
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15 septembre
Dispositifs de protection de l’enfance

Définition de la protection de l’enfance
Qui en sont les acteurs ?
Loi 2007
Prises en charge

Protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leur responsabilité éducative, d’accompagner les familles et d’assurer le cas échéant, selon des modalités adaptées à leur besoin une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur des petits et de leurs parents. Ces interventions peuvent être également destinées à des majeurs de moins de 21 ans qui connaissent des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur avenir.
112-3 CASF : La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs, privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge.
112-4 CASF : L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.
La protection de l’enfance s’articule autour de la protection judiciaire et la protection administrative.
La protection administrative est exercée uniquement par le président du Conseil Général.
Les acteurs de la protection de l’enfance rédigent une information pour le procureur s’il y a une situation préoccupante vis-à-vis d’un mineur, transmise à la cellule de recueil des signalements.
Loi 2007 a tenté de diversifier les interventions avec de nouvelles prestations. Ces prestations sont inspirées des pratiques professionnelles et offrent une palette de mesures visant notamment le budget des familles, le soutien éducatif et l’accueil de l’enfant ainsi que de nouvelles possibilités autour du droit de visite et d’hébergement.
Ces nouvelles prestations sont ciblées dans le CASF : Accompagnement en

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    Par ailleurs, les parents doivent garantir l’obéissance de leurs enfants et se tenir à transmettre le savoir, l’éducation, et les règles de vie. Pour une éducation parfaite, il faut de l’autorité, mais savoir aussi sanctionner dès que l’enfant dépasse les limites des règles parentales. L’enfant en lui-même n’ose pas défier quand ils connaissent les sanctions encourues. La punition est la réponse lorsque la parole n’est pas entendue, et marque l’esprit de l’enfant. Il va aussi de soit que ces règles sont faites pour fixer les limites a ne pas dépasser, car sans elle, il serait impossible d’avoir une vie paisible, si tout le monde faisait comme bon lui semble.….

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    comme les Etats Unis. En effet, le protectionnisme a été et devenue encore une pratique préconisée par d’autres auteurs. Ils le considèrent….

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    Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service. Exercice d'une activité professionnelle pour son compte Encaissement des bénéfices de cette activité Organisation autonome de son travail (moment, durée, moyens, etc...) Choix des dossiers ou de ceux pour qui il travaille Bénéfice d'un régime social spécifique.….

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  • cas juridiquqe
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    En revanche, l’article dit aussi que la protection commerciale est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service, que la prospection concerne le même produit ou service, et enfin que cette personne puisse refuser de manière simple et sans ambiguïté tout reçoit ultérieur de ce genre. Une exception est aussi admise si le message a été envoyé dans le cadre de l’activité professionnelle de la personne physique et que l’objet du message est en rapport avec la fonction de cette personne. Dans le cas de Boris, la société Métamorphoses n’a pas respecté les conditions nécessaires à l’autorisation d’envoi de prospection commerciale. Elle n’a pas laissé à Boris la possibilité de refuser l’envoi ultérieur de prospection commerciale, puisqu’il a du de lui-même leur adresser un courrier pour arrêter de recevoir les mails récurrents et intempestifs de la société.….

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    INTRODUCTION | | Lors de mon second stage au sein d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) accueillant des femmes victimes de violences conjugales, je me suis posé des questions relatives à la parentalité. En effet, il s’agissait là d’un aspect essentiel dans l’accompagnement quotidien des femmes accueillies. Je me suis interrogé sur la place que je pouvais prendre afin de conseiller ou de répondre aux besoins de ces mères. C’est précisément pour continuer la réflexion entamée lors de ce stage que j’ai souhaité effectuer mon dernier stage au sein d’un service d’Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO).….

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  • Laboration Du Positionnement
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    Parfois ce sont les parents qui ont demandé le placement de leur enfants, afin d’avoir un soutien éducatif, et dans d’autres cas, c’est la justice qui s’est saisi de la situation car l’enfant était en danger au sein de la famille. Dans tous les cas, l’enfant reste en contact avec ses parents, autant que cela est possible. Les séjours au foyer durent en moyenne plusieurs années. Les aménagements du placement ou les retours en familles sont fréquemment des échecs.….

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  • Arret du 8 juillet 2010 de la cour de cassation
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    le pere et elle leur appartient jusqu'à la majorité ou jusqu a l'émancipation de l'enfant. Son but est de le protéger en matière de sécurité ( ex: les parents doivent assurer la garde de l enfant, lui fournir un domicile duquel les enfants ne peuvent sortir sans autorisation (si les parents vivent separement, ils decident entre eux du lieu ou les enfants vont loger ou decision prise par convention soumise a l homologation du JAF), veiller a ce que l enfant ait une vie privee (ex: non divulgation d informations personnelles aux tiers)), en matiere de santé (droit d autoriser ou d interdire un traitement medical, obligation alimentaire) et de moralité, pour assurer….

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    «Les enfants dits dangereux sont d’abord des enfants, toujours en danger ». En quoi cette citation vous permet un autre regard sur le jeune dit difficile ? « Il n’y a jamais de violence gratuite et la violence engendre toujours de la violence », Xavier Pommereau. Un enfant dangereux est avant tout un enfant en danger. La violence des jeunes renvoie à la violence de la société, violence matérielle et symbolique, qui se mesure à l’ampleur des problèmes économiques et sociaux.….

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    1)Depuis la loi du 5 mars 2007 qui réforma la protection de l’enfance, le terme de « signalement » est réservé à la saisine du procureur de la république ou au conseiller général. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. Il consiste à rendre public les maux moraux ou et physique fait à l’enfant en le signalant au procureur de la république ou au conseiller. Le seul cas ou il peut y avoir une saisine directe des forces de police, c’est lorsqu’il y a péril (article 223-6 du code pénal). Un péril est caractérisé par une atteinte imminente, constante et grave à la santé voir à la vie d’une personne.….

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    Or accueillir un enfant c’est d’abord accueillir ses parents, premiers responsables de cet enfant, petit être vulnérable, dépendant des adultes qui ont sur lui une autorité légale. On évoquera donc les conditions relationnelles dans lesquelles il est souhaitable d’accueillir ses parents et d’établir cette relation de confiance qui va être la clef de voute du travail de la professionnelle à qui les parents confient leur enfant. On accueille une personne, on accueille des émotions aussi. Un certain psychanalyste, Bion, parlait de la fonction alpha maternelle qui consistait en fait à accueillir les états émotionnels de l’enfant, du bébé en particulier et de par ses compétences maternelles pouvait permettre à l’enfant de passer à un autre état émotionnel, comme de l’agitation à la détente, de la colère au calme, comme si la mère ou l’adulte référent transformait les émotions du bébé.….

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    des surveillants de nuit. Il arrive que des travailleurs sociaux titulaires d'autres diplômes soient engagés sur des postes éducatifs (Conseiller en économie sociale et familiale (CESF), technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF), psychologue, assistant de service social, éducateur sportif, éducateurs de jeunes enfants...). Une association peut embaucher une personne non diplômée, faisant fonction avec le statut de "candidat élève éducateur non sélectionné", qui devra alors passer les concours d'entrée en formation dans les deux ans suivant son embauche. Toute personne remplissant une mission de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) est tenue au secret professionnel. Une MECS peut également employer du personnel….

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    112-4 du code de l'action Sociale et des FamillesQuand une décision est prise pour un enfant, on doit tenir compte de ses besoins fondamentaux, de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Loi du 5 mars 2007 (Voir le plus tôt possible les dysfonctionnements familiaux) Renforcer la prévention du repérage de l'enfance en danger ou en risque de danger (information préoccupante, CRIP)Réorganiser les procédures de signalement et l'évaluation des situationsDiversifier les modes de prise en chargePrévention par : PérinatalitéPMIService de santé scolaireVisite médicale obligatoire (évolution de l'enfant)Accompagnement des parents à tous les âges de l'enfant, de l'adolescentMissions de la protection de l'enfancePrévenir et repérerinformation préoccupante (risque de danger)Cellule de recueil de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes évalueSi DANGERAccompagnerSoit protection administrative, an accord et collaboration avec les familles (pas de juge, sous la responsabilité du président du conseil départemental, ASE)Soit protection judiciaire avec signalement….

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  • La protection sociale
    1089 mots | 5 pages

    Nous verrons tout d’abord dans une première partie la qualité du système de protection français et dans une seconde et dernière partie que cette dernière présente des limites qui peut à terme causé sa propre perte. La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des "risques sociaux". Il s’agit de situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l’individu ou de sa….

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