Maitre Rachidi, Entreprises de presse :
Les entreprises de presse : - Editrices de périodiques

- E/ses de services : agences de presse et messageries.

1- Entreprises de presse :

QU'EST-CE QU'UNE ENTREPRISE DE PRESSE ?
Le statut de l’entreprise de presse est réglé par les lois du 1er août 1986 et du 27 novembre 1986.
Sont concernées par ce statut, les entreprises individuelles ou sociétés éditant une publication de presse.
Il faut entendre par publication de presse, tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mise à la disposition du public en général ou d’une catégorie de public, et paraissant à intervalles réguliers.
Lorsqu’elles sont constituées sous forme de SARL, le capital minimum de ces entreprises est fixé librement dans les statuts depuis la loi pour l’initiative économique. De plus, la loi prévoit des dispositions particulières pour ce type de société.
Le statut de SARL de Presse a été étendu à certains services télématiques et serveurs Web. Il s’applique aux entreprises qui éditent de l’information par le biais d’Internet.
Le décret 2009-1340 du 29 octobre 2009 a créé un statut d’éditeur de presse en ligne pour les sites internet « mettant à disposition du public un contenu original composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet au sein du service de presse en ligne, d’un traitement à caractère journalistique notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ». Le contenu publié doit présenter un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public.
L’éditeur doit en outre recruter au moins un journaliste professionnel afin de pouvoir prétendre à ce statut.
L’obtention de ce statut est conditionnée par une reconnaissance préalable de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui s’assure du respect des critères énoncés par le décret précité.