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Plan de sauvegarde : sort des porteurs d’obligations remboursables en actions le 25 juillet 2012
AFFAIRES | Entreprise en difficulté
La Cour de cassation précise sur plusieurs points la situation des obligataires à propos d’un plan de sauvegarde prévoyant un « coup d’accordéon », entraînant l’annulation de la totalité des obligations remboursables en actions (ORA).

Com. 10 juill. 2012, FS-P+B, n° 11-22.898
Après l’arrêt Technicolor du 21 février 2012 (Com. 21 févr. 2012, D. 2012. Actu. 606, obs. A.
Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 450, note B. Grelon ), la Cour de cassation se trouve une nouvelle fois amenée, par cet arrêt du 10 juillet 2012, à préciser le sort des porteurs d’obligations dans le cadre d’un plan de sauvegarde.
Une société, qui avait émis un emprunt obligataire constitué de cent quarante obligations remboursables en actions (ORA), a bénéficié d’une procédure de sauvegarde. Un investisseur s’est engagé à investir une certaine somme dans la société, à condition que cette dernière procède à une réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital, opération de « coup d’accordéon » pour laquelle l’assemblée générale extraordinaire a délégué tous pouvoirs au conseil d’administration. Le tribunal ayant arrêté le plan de sauvegarde et précisé les modalités de réalisation des opérations décidées par l’assemblée générale, le représentant de la masse des titulaires d’ORA a formé tierce opposition à ce jugement et demandé que soient rétractées à l’égard de la masse les dispositions ayant prévu une réduction du capital à zéro sans qu’ait été recueillie l’approbation de l’assemblée des porteurs d’ORA.
La cour d’appel, approuvée ici par la Cour de cassation, déclare cette voie de recours recevable, au motif que « la masse des créanciers obligataires subsiste tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur leurs droits ». La solution permet d’accorder une protection