LES FACILITÉS FISCAUX SUPPOSENT UN ELEMENT OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE DE LA LOI FISCALE?
RUSU Irina*
Les facilités fiscaux sont définis dans la littérature de spécialité comme des priorités données aux certaines catégories déterminé de sujets d'imposition par rapport à d'autres sujets d'imposition, y compris la possibilité d'une exonération totale du paiement des impôts / des taxes ou leur réduction. Ainsi, par la facilité fiscaux on comprendre la possibilité accordé par la législation fiscale qui vise à libérer tout ou partie du paiement des impôts ou des taxes, la réduction de ces paiements et d’autre atténuation de la charge fiscale pour le contribuable.1
Les facilités fiscaux sont prévues par d’actes normatives qui établissent les revenues budgétaires du quelles on prendre en compte dans l’évaluation de la base du calcul, pour déterminer le montant du revenu imposable, ainsi que sa collection.2
Elles sont fournis sous la forme de réductions, déductions, des taux réduits, la réduction de l’objet imposable, la planification des retards et des exemptions (art.33,34,35 Code Fiscale) et d'autres formes de facilitation et en vue des certaines situations particulières où certains contribuables qui ont des revenus et ont le droit de béneficié des facilités fiscaux, alors que le montant restant va être suppose a l’imposition ou le rééchelonnement sur une période determine, des obligations fiscales impayées à l'échéance (l’art.5 l’alinéa.(33), l'art.6 l’alinéa.(9) lettre g), l'article 19 Code Fiscale etc.)3.
Le fournir des facilités fiscaux se fait en tenant compte des conditions spécifiques de travaille, de handicap, avec le but de soutenir les familles des personnes plus âgées ou avec la capacité de travail réduite etc.
La nécessité de déterminé les éléments obligatoires dans la législation fiscale résulte autant que par des dispositions de l’alinéa.(2) l'article 58 de la Constitution de la République de Moldova, et en particulier par les dispositions de l'article 6