E – 14

LES FORMALITES LIEES A L’EMBAUCHE

Juillet 2008

SOMMAIRE

A - Les formalités administratives relatives à l'embauchage du personnel ................................................................................... p. 3

B - Les obligations administratives permanentes de l'employeur ...................................................................................... p. 8

C - Les obligations administratives occasionnelles de l'employeur....... p. 14

Texte relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes....................................................................................... p. 15 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée ............................... p. 17 Adresses utiles...................................................................................... p. 19

1

2

A - LES FORMALITES ADMINISTRATIVES RELATIVES A L’EMBAUCHAGE DU PERSONNEL

L'embauchage du personnel d'une entreprise est soumis à un certain nombre de formalités, parfois ignorées, mais qui peuvent exposer l'employeur négligent ou non averti à des sanctions pénales très lourdes.

I - LA DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE (D.U.E.)
La déclaration unique d'embauche permet d'effectuer un certain nombre de formalités, de déclarations et de demandes d'aides sur un support unique disponible auprès des U.R.S.S.A.F. ou auprès des guichets initiative emploi. Le recours à la D.U.E. a été rendu obligatoire à compter du 6 avril par le décret n° 98-252 du 1er avril 1998. A) Elle regroupe sur un support unique les déclarations et demandes suivantes : 1. la demande d’immatriculation comme employeur à l’URSSAF (art. R 243-2 du code de la sécurité sociale), la demande d’immatriculation d’un salarié à la caisse primaire d’assurance maladie (art. R 312-4 du code de la sécurité sociale), la demande d’affiliation de l’employeur à l’assurance chômage (art. R 5422-5 du code du travail), la déclaration nominative préalable à l’embauche d’un salarié