Les grands principes budgetaire permettent-ils la gestion moderne des finances publiques

Pages: 8 (1815 mots) Publié le: 15 juillet 2012
Introduction
Expression privilégiée de la politique d’un gouvernement, le budget de l’État, qui représente en France près de 17 % du produit intérieur brut, constitue un élément déterminant de l’activité économique du pays et de la politique de redistribution des revenus notamment. Dans ses différentes phases, de la conception au contrôle, le budget fait intervenir de multiples acteurs, qu’ilssoient politiques (gouvernement, Parlement), administratifs (fonctionnaires spécialisés) ou juridictionnels (juridictions chargées des contrôles de constitutionnalité du budget et de la régularité de l’exécution budgétaire). L’origine des finances publiques modernes procède de l’affirmation du principe de libre consentement à l’impôt, qui fut l’un des principaux enjeux révolutionnaires enGrande-Bretagne et en France.

CHAPITRE

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1 • LE CONSENTEMENT À L’IMPÔT
Historiquement, les notions de budget et de consentement à l’impôt, qui sont devenues consubstantielles, sont apparues en Grande-Bretagne, d’abord avec la Magna Carta (la Grande Charte, accordée par Jean sans Terre à ses barons en révolte en 1215 après la défaite de Bouvines), par laquelle le Roi admet qu’il ne pourra lever l’impôtqu’avec le consentement des représentants des contribuables, puis avec le Bill of Rights (Pétition des Droits) de 1689, imposé à Guillaume d’Orange, qui consacre définitivement, outre le consentement à l’impôt, la périodicité de ce consentement parlementaire (vote annuel) et l’utilisation de l’impôt conformément au consentement donné. En France, il faut attendre la Déclaration des droits de l’homme etdu citoyen du 26 août 1789 pour que soit proclamé (article 14) que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Cette définition, relativement moderne, pose les principes d’autorisationpréalable des recettes et de contrôle de l’exécution des dépenses par les représentants du peuple ; cette pratique s’est affermie et perfectionnée au fil du temps par l’apparition, notamment, de règles précises inspirées par l’idée et la volonté d’assurer une saine gestion des

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MÉMENTO – FINANCES PUBLIQUES 2006

deniers publics : principes budgétaires, formalisme de la procédure d’adoption dubudget…

2 • LES NORMES D’ENCADREMENT DU BUDGET
Actuellement, le budget de l’État est encadré, à titre principal, par quatre séries de normes, écrites ou non écrites, de valeur constitutionnelle, supralégislatives ou réglementaires.

1) La Constitution du 4 octobre 1958, tout d’abord, formule de manière générale un certain nombre de principes, au premier rang desquels celui du consentement àl’impôt : l’article 34 prévoit en effet que le Parlement, par la loi, fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Si la Constitution règle certains aspects de la procédure législative relative au vote du budget notamment, elle ne détermine toutefois pas les conditions d’élaboration du budget et renvoie en cette matière à une loiorganique, par l’article 34, qui dispose que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, et par l’article 47, qui précise que le Parlement vote les projets de loi de finances également dans les conditions prévues par une loi organique. 2) La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de financesLes dispositions, d’application progressive (2002, 2003, 2004), de la loi organique du 1er août 2001 se sont substituées intégralement à l’Ordonnance organique de 1959. Cette trente-sixième tentative de réforme de la « charte des finances de l’État » a pu trouver une issue favorable car elle a bénéficié d’une heureuse conjonction de bonnes volontés : lancée par L. Fabius lorsqu’il était...
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