Loi 16-99

3336 mots 14 pages

- Ch. 1: L'objectif de la réforme

Paragraphe premier : Encouragement de l'initiative privée et de l'investissement
Paragraphe deuxième : Rationalisation économique et sociale du secteur

ch2: Les mesures prises pour la mise en œuvre de la reforme

Paragraphe premier : Phase transitoire vers l'application
Paragraphe troisième : Les mesures d'accompagnement

Partie deuxième : Les innovations de la Loi 16-99

Chapitre premier : Les innovations d'ordre structurelles

Paragraphe 1 : Instauration du contrat programme Paragraphe 2 : instauration du contrat type Paragraphe 3 : Création de centres de formations

Chapitre deuxième : les innovations d'ordre professionnelles

Paragraphe 1 : Libéralisation des prix Paragraphe 2 : Création du manifeste de fret Paragraphe 3 : Nouveau métier

Partie 1 La présentation de la reforme

A travers La nouvelle reforme du transport routier, le législateur marocain a eu comme principale objectif encourager l'initiative privée et l'investissement sans pour autant nier la rationalisation économique et sociale du secteur, des objectives ne pouvant être réalisables sans le recours à des mesures strictes et adéquats auprès des différents intervenants dans le secteur.

Ch. 1 : L'objectif de la réforme

La reforme du secteur des transports routiers de marchandises vise la mise en place d’un nouveau système de transport routier de marchandises concurrentiel et dynamique, sans situation de rente et de monopole et adapte aux enjeux de la compétitivité internationale. Les principes de base de cette reforme s’articulent autour des axes suivants : l’encouragement de l'initiative privée et de l'investissement ainsi que Rationalisation économique et sociale du secteur.

Paragraphe premier : Encouragement de l'initiative privée et de l'investissement:

Avant l’entrée en vigueur de la réforme, toute personne physique ou morale qui désirait exploiter un service public de transport de marchandises

en relation

Loi 47-06
36949 mots | 148 pages

[pic] PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE SANCTIONS TITRE I - REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE I DES TAXES DES COLLECTIVITES LOCALES Article premier - Généralités Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi. Section 1 - Des communes urbaines et rurales Article 2 - Taxes au profit des communes urbaines et rurales Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales les taxes suivantes : taxe professionnelle ; taxe d’habitation ; taxe de services communaux ; taxe sur les terrains urbains non bâtis ; taxe sur les opérations de construction ; taxe sur les opérations de lotissement ; taxe sur les débits de boissons ; taxe de séjour ; taxe sur les eaux minérales et de table ; taxe sur le transport public de voyageurs ; taxe sur l’extraction des produits de carrières.….

montre plus
Loi 2002-2
479 mots | 2 pages

Loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale C’est une réglementation qui rénove : - le droit des personnes - le dispositif de planification - l’obligation d’évaluation Elle s’inspire de la réglementation sanitaire. Cette loi met les acteurs de l’action sociale et médico-sociale sur un même niveau : - organisme privés à but non lucratif - organismes publics - sécurité sociale - institutions sociales et médico-sociales L’objectif est d’œuvrer dans l’intérêt des publics concernés : - enfants en danger et délinquants - personnes handicapées - personnes âgées - personne en situation d’exclusion Nouveaux publics entrant dans le champ d’activité : - les services d’aides à domicile aux personnes agées, aux handicapés ou atteints de pathologie chroniques - certains services d’aides à domicile en directions des familles - les centres spécialisés de soins pour toxicomanes (CSST)….

montre plus
loi 2002
2271 mots | 10 pages

La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (source www.acteursocial.com) Pourquoi ? Les 5 orientations : 1. Affirmer et promouvoir les droits des usagers. 2. Diversifier les missions et les offres….

montre plus
Loi12
1397 mots | 6 pages

LA LOI EST ELLE L'OEUVRE DU PARLEMENT En France sous la v ème république, nous sommes sous un régime parlementaire, nous avons donc plusieurs organes bien distincts, le législatif et l'exécutif. l'avènement de la V ème république à un décalage entre les prérogatives du parlement telles qu'elles sont décrites dans la Constitution et leurs interprétations dans la pratique. Certains en sont même arrivés à parler de « dérives » concernant le rapport entre l'exécutif et le législatif dans la procédure d'élaboration de la loi, dérives qui auraient réduit le parlement à une simple « chambre d'enregistrement » des volontés du gouvernement. Ainsi, notamment dans le domaine de la production de la loi, le parlement ne semble pas maîtriser l'ensemble de la procédure, loin de….

montre plus
Plan maroc vert
7291 mots | 30 pages

Le Royaume du Maroc, qui a fait de l’ouverture de son marché et de la libération des échanges la base de ses accords avec l’Union européenne, avec les États-Unis d’Amérique et avec quelques pays du Maghreb et du Moyen Orient pour ne citer que ceux là, s’est doté de Stratégies nationales pour les secteurs porteurs de développement économique et social durable et d’emplois. L’annulation progressive de toutes barrières douanières doit s’accompagner de diverses mesures de mise à niveau, pour être en mesure de faire face à la concurrence des économies des pays développés, que ce soit sur le marché national ou international. L’agriculture marocaine cantonnée sur une SAU de près de neuf millions d’hectares est Fortement handicapée par un climat méditerranéen aléatoire, des ressources hydriques de plus en plus réduites, des investissements très limités et un niveau technologique….

montre plus
Loi n06-99.docx
1896 mots | 8 pages

Introduction : En 2009 Telquel magazine a publié que l’opérateur historique Maroc Telecom (MT) à juger exorbitant le prix de raccordement de Wana dédies aux nouvelles zones d’activités de l’offshoring et la redevance à payer. Un recours à été déposé dans ce sens par Maroc Telecom à l’ANRT (agence nationale de régulation des télécommunications) pour pratique anticoncurrentielles de Wana. En entend par pratiques anticoncurrentielles toutes agissements qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence sur la marché à savoir les actions concertés, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites.….

montre plus
Loi47 06
21401 mots | 86 pages

Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.….

montre plus
Crédit du maroc
5078 mots | 21 pages

Le secteur bancaire marocain Le secteur bancaire marocain est considéré comme l'un des piliers majeurs de l'économie du pays, il participe activement au développement du pays et à son épanouissement, en une courte période, ce secteur est devenu moderne et efficace. Ce secteur a connu durant ses dernières années un mouvement de concentration significatif qui a abouti au rétrécissement du nombre des banques agrées. Parmi les plus importantes opérations d absorptions-fusions est celle qui a donne lieu en 2003 à la naissance de ATWB. Les principales banques qui opèrent dans ce secteur d’activité sont : BP, ATWB, BMCE, CDM, SGMB, BMCI, CIH, CAM Le système bancaire marocain est caractérisé par une forte présence de banques étrangères dans le capital des banques locales.….

montre plus
Loi 2002-2
2069 mots | 9 pages

Loi du 2 Janvier 2002 La Loi « 2002-2 » a pour but principal de placer l’usager au cœur du dispositif. L’usager passe d’un statut d’assisté à un statut de sujet de droits. ➢ Reconnaitre l’usager comme titulaire de droits fondamentaux….

montre plus
Transport au maroc
898 mots | 4 pages

SECTEUR DU TRANSPORT AU MAROC : Face à des marchés de plus en plus mouvants et exigeants, et une demande de plus en plus sophistiquée, il devient nécessaire de réguler et de rationaliser la circulation physique des marchandises depuis l’approvisionnement en matières premières ou produits finis jusqu’à leur livraison chez le client. A cette fin, des chaînes logistiques internationales se sont mises en place dans lesquelles les chaînes de transport ont été insérées pour maîtriser la qualité de service tout le long de la chaîne d’exportation, autrement dit la livraison des marchandises aux lieux voulus et dans les temps désirés par l’acheteur. Ce qui entraîne des exigences considérables de la part des chargeurs vis-à-vis des opérateurs de transport international.….

montre plus
Yooooo
425 mots | 2 pages

Le Maroc a de l’avenir en matière de logistique. Seulement, il faut vite en tirer profit car la concurrence en ce domaine est rude. C’est du moins les résultats d’une étude réalisée par le bureau d’études français Samarcande, et rendue publique en marge du Salon de la logistique tenu du 13 au 17 novembre à Tanger . « Certes, le Maroc occupe une position géographique privilégiée. Sa proximité avec l’Europe suppose des coûts de transport deux à trois fois moins chers qu’avec la Chine.….

montre plus
Loi 2005
2085 mots | 9 pages

AVERTISSEMENT Ce texte a été téléchargé depuis le site http://www.leproscenium.com Ce texte est protégé par les droits d’auteur. En conséquence avant son exploitation vous devez obtenir l’autorisation de l’auteur soit directement auprès de lui, soit auprès de l’organisme qui gère ses droits (la SACD par exemple pour la France). Pour les textes des auteurs membres de la SACD, la SACD peut faire interdire la représentation le soir même si l'autorisation de jouer n'a pas….

montre plus
Rapport banque populaire
387 mots | 2 pages

- Le secteur bancaire Marocain : Le secteur bancaire marocain est considéré comme l'un des moteurs du développement de l'économie du pays et de sa prospérité, ce dernier est devenu dans une courte période un secteur moderne et efficace. Il a connu un mouvement de concentration significatif aujourd'hui achevé. Plusieurs banques possèdent une licence d'exploitation mais sept banques contrôlent le marché. Le principal acteur est constitué par le réseau public des Banques Populaires. Viennent ensuite les autres banques et celles contrôlées majoritairement par des actionnaires étrangers, parmi lesquelles la BMCI, filiale de BNP-Paribas, et le Crédit du Maroc, filiale du groupe Crédit Lyonnais-Crédit Agricole.….

montre plus
Styles de management
552 mots | 3 pages

Cela dit, nous ne savons pas si le salaire de Roxane est modifié ou s’il reste inchangé, le délai de mobilité n’est pas non plus précisé et le plus important, le secteur n’est pas précis, nous pouvons le voir dans l’article 11 de l’extrait de contrat de travail de Roxane en annexe 2 : « Le secteur initial d’intervention sera susceptible d’être modifié […] n’auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société. » Ceci est illégal et considérer comme nul d’après l’arrêt de la Chambre Sociale du 21 février 2007 que nous avons en annexe 3 et qui rappelle que « L’employeur ne peut se réserver le droit de décider seul de l’étendue géographique de la clause mobilité. […] Une clause trop vague et imprécise est nulle !….

montre plus
Cleves
338 mots | 2 pages

-date ou période du mouvement -les grandes lignes du mouvement dans un contexte culturel et historique -intérêt de l’étude de ce mouvement pour le niveau scolaire proposé 2- Un paragraphe de présentation du corpus -une phrase de transition avec le paragraphe précédent -présentation des titres et auteurs des documents faisant émerger les grandes lignes du mouvement et la cohérence du choix des différents supports. 3- Un paragraphe pour la problématique -thématiques communes et/ ou divergentes du corpus et intérêt dans le programme. -présentation de la problématique (une ou plusieurs questions émergeant du corpus) et des axes d’étude permettant d’étudier cette problématique.….

montre plus