Loi 16-99

3336 mots 14 pages
- Ch. 1: L'objectif de la réforme

Paragraphe premier : Encouragement de l'initiative privée et de l'investissement
Paragraphe deuxième : Rationalisation économique et sociale du secteur

ch2: Les mesures prises pour la mise en œuvre de la reforme

Paragraphe premier : Phase transitoire vers l'application
Paragraphe troisième : Les mesures d'accompagnement

Partie deuxième : Les innovations de la Loi 16-99

Chapitre premier : Les innovations d'ordre structurelles

Paragraphe 1 : Instauration du contrat programme Paragraphe 2 : instauration du contrat type Paragraphe 3 : Création de centres de formations

Chapitre deuxième : les innovations d'ordre professionnelles

Paragraphe 1 : Libéralisation des prix Paragraphe 2 : Création du manifeste de fret Paragraphe 3 : Nouveau métier

Partie 1 La présentation de la reforme

A travers La nouvelle reforme du transport routier, le législateur marocain a eu comme principale objectif encourager l'initiative privée et l'investissement sans pour autant nier la rationalisation économique et sociale du secteur, des objectives ne pouvant être réalisables sans le recours à des mesures strictes et adéquats auprès des différents intervenants dans le secteur.

Ch. 1 : L'objectif de la réforme

La reforme du secteur des transports routiers de marchandises vise la mise en place d’un nouveau système de transport routier de marchandises concurrentiel et dynamique, sans situation de rente et de monopole et adapte aux enjeux de la compétitivité internationale. Les principes de base de cette reforme s’articulent autour des axes suivants : l’encouragement de l'initiative privée et de l'investissement ainsi que Rationalisation économique et sociale du secteur.

Paragraphe premier : Encouragement de l'initiative privée et de l'investissement:

Avant l’entrée en vigueur de la réforme, toute personne physique ou morale qui désirait exploiter un service public de transport de marchandises

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