Les principaux litiges entre commerçants.

Sommaire

I.

Qu’est ce qu’un litige

II.

Quelles sont les principales procédures ?

III.

Comment résoudre les principaux litiges commerciaux ?

Qu’est ce qu’un litige ?
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Différend qui ne peut apparemment pas se résoudre à l'amiable et qui va donc être examiné par le tribunal compétent pour en connaître.
Entre entreprises et/ou commerçants. commercant: personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession, agissant en son compte et pour son nom.
Entreprise: une unité économique qui regroupe du matériel afin de production ou de distribution des richesses et des moyens humains.

Qui peut résoudre ces litiges ?
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Tribunal de commerce: Tranche les litiges entre commerçants. (Article L-721-3 du code de commerce),
Juridiction du premier degré ( article L-721-1 du code de commerce) compétent, en dernier ressort, des demandes d'un montant inférieur ou égal à
4.000 euros. parties se défendent elles-mêmes mais elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, ou par toute personne de leur choix.

Les différentes procédures.

La concurrence déloyale
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Basée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.»

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Sanctionner un abus de liberté de concurrence.
Essentiel de bien déterminer la frontière entre concurrence loyale et concurrence déloyale (l’article 1382 l’explique).
Il faut prouver la réalisation des 3 conditions suivantes : la faute, la préjudice, le lien de causalité.

L’injonction de payer
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Permettre à un créancier de contraindre son débiteur à rembourser sa dette
Le débiteur ne sera informer de l'existence de cette procédure que lorsque l'ordonnance d'injonction de payer lui sera notifiée.
Mise en place de cette procédure à un avocat,