Les mandats de justice
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Les Mandats de justice INTRODUCTION : CE SONT DES ORDRES ÉCRITS PAR LESQUELS DES MAGISTRATS S’ASSURENT DE LA PRÉSENTATION D’UNE PERSONNE DEVANT EUX, AU BESOIN PAR LA FORCE, CE QUI PORTE DONC ATTEINTE À LA LIBERTÉ D’ALLER ET DE VENIR VOIRE À LA SÛRETÉ. I/ Généralités. A/Règles de fond.Par qui ? uniquement des Magistrats ::
1 Le JI décerne mandats de recherche, de comparution, d’amener et d’arrêt, il ne peut déléguer ce pouvoir.(art 122 CPP)
2 Le JLD est seul compétent pour délivrer mandat de dépôt en accessoire d’une ordonnance de DP.(art 122 CPP)
3 Le président de la cour d’assises peut délivrer un mandat d’amener pour appeler ou entendre un témoin (art 310 CPP).
4 Le procureur de la république peut délivrer un mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement supérieure à 4 mois ou en vertu d’un mandat d’arrêt émis par un magistrat du siège, ou un mandat de recherche
5 Le tribunal correctionnel peut décerner : un mandat d’amener contre un prévenu cité récalcitrant (si peine encourue est > ou = à 2 ans : art 410-1 CPP) un mandat de dépôt ou d’arrêt contre un prévenu condamné à au moins un an d’emprisonnement
6 La chambre de l’instruction peut décerner un mandat de recherche (son Pdt également), d’arrêt ou de dépôt .
7 Le juge des enfants : mêmes pouvoirs que le JI (ordce 2 fev 1945)
8 le président d’audience : si le perturbateur résiste à l’ordre d’expulsion, le président, à qui appartient la police de l’audience, peut le placer sous mandat de dépôt.(art 321 ou 404 CPP)
9 Le JAP : en cas d’inobservation des mesures de libération conditionnelle, il peut délivrer mandat d’amener ou d’arrêt (art 722-2 CPP)
Contre qui ? : uniquement des personnes suspectes (critères de suspicion variables selon les cas)
Ils sont exécutoires : sur toute l’étendue du territoire national.
B/Les différents types de mandats.
Le Mandat de recherche.
C’est l’ordre donné à la FP de rechercher, d’interpeller et de placer en garde à vue