Les obligations
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PARTIE 1 : LES ACTES JURIDIQUESLes actes juridiques sont une catégorie générique. C'est un évènement volontaire destiné à produire des effets de droit. Un évènement volontaire c'est-à-dire que dans tout acte juridique on a une manifestation de volonté qui produit des effets de droit et elle peut être soit unilatérale soit résulté d’un accord de volonté destiné à produire des effets de droit.
Exemple Dans le testament on a une volonté unique qui est le testateur et qui va produire des effets de droit au profit d’un bénéficiaire.
La reconnaissance d’un enfant, l’acte de reconnaissance qui est réservé par les pères pour établir juridiquement leur lien de filiation pour reconnaitre leur enfant. Et l’objectif c'est que cela produise des effets de droit et qu’il s’en suive les obligations alimentaires etc.
On parlera d’un acte juridique unilatéral, manifestation de volonté qui produit des effets de droit
Mais cet acte peut aussi résulté d’un accord de volonté
Exemple contrat de vent. Vend 3000 euros la voiture il faut un accord entre l’acheteur et le vendeur.
On parlera d’un contrat.
Distinction entre actes unilatéraux et les contrats (actes multilatéraux)
L’acte unilatéral est un acte émanant d’une seule volonté et la seule manifestation de cette volonté entraine des effets de droit.
Dans le cadre d’un contrat ce n’est pas la manifestation d ‘une seule volonté qui crée un droit mais c'est la rencontre de plusieurs volontés.
Première Sous classifications de contrats
Contrats nommés contrat qui porte un nom et qui fait l’objet d’une réglementation précise et visé par un texte de loi.
On va donner un nom au contrat car cela indique quelles sont les règles spéciales que l’on va devoir appliquer.
Il faut relevés les éléments idée d’un transfert d’une propriété d’une chose et la contrepartie d’un prix.
Cette opération de classification c'est une question de droit qui appartient au juge. Les juges sn est pas tenus