Les problèmes liés à la mise en conformité des décisions de l'omc

Pages: 25 (6094 mots) Publié le: 20 février 2011
Séance n°5 : le règlement des différends par l’OMC

Clémence VIAUD 03/11/10

Sujet : les problèmes liés à la mise en conformité avec les décisions des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC.

Le GATT a été crée le 30 octobre 1947 est entré en vigueur le 1er janvier 1948.Cet accord était dans son origine provisoire. L’objectif était d’établir assez rapidement une organisation internationale du commerce. Cependant, les négociations pour y parvenir vont échouées en raison de l’opposition des Etats-Unis et l’accord va de ce fait perdurer dans le temps. Il va donc il y y avoir une succession de négociation. Le cycle de l’Uruguay round débute avec la déclaration dePunta Deleste du 20 septembre 1986 et s’achève en 1994 après de longues négociations. Elles aboutissent le 12 avril à Montréal avec un accord sur des améliorations sur les règles et les procédures de règlement des différends. La GATT va donc disparaitre en 1994 avec la création de l’OMC. En effet le 15 avril 1994 sont signés les accords de Marrakech créant un système de règlement des conflitsquasi-juridictionnel. L’OMC a pour prétention d’être l’espace où est traité l’ensemble des questions ayant trait à la gestion des relations économiques internationales. L’OMC est avant toute chose l’héritière du GATT. En ce sens elle en prolonge certains aspects de procédures et de droit. Sans renier là d’où elle vient, l’OMC marque cependant une grande évolution par rapport à son prédécesseur. Denombreuses différences institutionnelles, substantielles, mais également au niveau de la conception générale de la régulation des échanges internationaux existent entre les deux organisations. L’OMC a pour principal but de combler les lacunes présentes dans le GATT. Ainsi, la nouvelle organisation internationale dispose de la personnalité juridique et de la capacité juridique conférées dans son article8. D’autre part, le GATT n’était qu’un accord simplifié. L’OMC trouve son fondement dans un vrai traité international : les Accords de Marrakech. L’OMC est donc un organe permanant qui n’est pas soumis aux législations existantes. Le traité de l’OMC est également beaucoup plus étendu dans la mesure où il se rapporte au commerce de marchandise, comme pour le GATT, mais aussi au commerce de serviceainsi que certaine opération d’investissement et de propriété intellectuelle.
Mais le grand tournant réside dans l’existence d’une instance juridictionnelle que les Etats membres peuvent saisir en cas de non respect des accords de l’OMC. Dans cette perspective, le Mémorendum d’accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends s’est démarqué du reste des apports desnégociations. Cela est légitimement dû au fait que les progrès en comparaison au GATT ne sont pas négligeables. Le système du GATT a été critiqué, car ce système était fondé essentiellement sur la conservation des intérêts négociés. Il reposait essentiellement sur la conciliation. Par le mémorandum d'accord les États veulent corriger 3 défauts du GATT. Le premier est la fragmentation excessive desrègles sur la coexistence de règles sur le règlement des différends GATT. Le second est le retard dans la procédure car aucun délai fixé et le dernier est le non respect des recommandations et décisions des groupes spéciaux. On a donc créé un Organe de règlement des différends qui est sous l’égide du Conseil Général de l’OMC. La différence majeure avec la pratique passée est la mise en place desgroupes spéciaux et de l’Organe d’appel qui ont pour objectif d’éradiquer les blocages possibles. Est utilisé un système de consensus négatif qui permet de contourner la pratique des vetos antérieure.
Mais une organisation internationale est avant tout l’expression d’une forme particulière de coopération économique entre les Etats. Elle reflète, par ailleurs, une conception particulière
de...
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