Séance n°5 : le règlement des différends par l’OMC

Clémence VIAUD 03/11/10

Sujet : les problèmes liés à la mise en conformité avec les décisions des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC.

Le GATT a été crée le 30 octobre 1947 est entré en vigueur le 1er janvier 1948. Cet accord était dans son origine provisoire. L’objectif était d’établir assez rapidement une organisation internationale du commerce. Cependant, les négociations pour y parvenir vont échouées en raison de l’opposition des Etats-Unis et l’accord va de ce fait perdurer dans le temps. Il va donc il y y avoir une succession de négociation. Le cycle de l’Uruguay round débute avec la déclaration de Punta Deleste du 20 septembre 1986 et s’achève en 1994 après de longues négociations. Elles aboutissent le 12 avril à Montréal avec un accord sur des améliorations sur les règles et les procédures de règlement des différends. La GATT va donc disparaitre en 1994 avec la création de l’OMC. En effet le 15 avril 1994 sont signés les accords de Marrakech créant un système de règlement des conflits quasi-juridictionnel. L’OMC a pour prétention d’être l’espace où est traité l’ensemble des questions ayant trait à la gestion des relations économiques internationales. L’OMC est avant toute chose l’héritière du GATT. En ce sens elle en prolonge certains aspects de procédures et de droit. Sans renier là d’où elle vient, l’OMC marque cependant une grande évolution par rapport à son prédécesseur. De nombreuses différences institutionnelles, substantielles, mais également au niveau de la conception générale de la régulation des échanges internationaux existent entre les deux organisations. L’OMC a pour principal but de combler les lacunes présentes dans le GATT. Ainsi, la nouvelle organisation internationale dispose de la personnalité juridique et de la capacité juridique conférées dans son article