Les procédures collectives en espagne
8234 mots
33 pages
Isabel Candelario MaciasLes procédures collectives en Espagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 193-209.
Citer ce document / Cite this document : Candelario Macias Isabel. Les procédures collectives en Espagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 193-209. doi : 10.3406/ridc.2000.18145 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_1_18145
R.I.D.C. 1-2000
LES PROCÉDURES COLLECTIVES : ESPAGNE
lsabel CANDELARIO MACIAS
INTRODUCTION On peut indiquer en quelques mots les hypothèses dans lesquelles un chef d'entreprise connaît, dans l'exercice de son activité, des situations de crise économique l'empêchant de répondre aux dettes venant à échéance. D'une part, une telle situation peut résulter du fait que le chef d'entreprise ne dispose plus du patrimoine suffisant pour payer ses dettes. D'autre part, il peut disposer du patrimoine suffisant, mais à un moment précis, manquer des liquidités nécessaires pour honorer le paiement de ses dettes. Dans le premier cas, le droit espagnol fait référence à la notion d'insolvabilité absolue ou définitive, laquelle est considérée comme une situation d'une extrême gravité qui se caractérise principalement par un déséquilibre entre l'actif et le passif du patrimoine du commerçant. Une telle hypothèse implique donc que le passif soit supérieur à l'actif, ainsi que l'impossibilité pour le propriétaire du patrimoine de s'acquitter intégra lement des dettes contractées. Le second cas est d'une gravité moindre. En effet, la notion d'insolvabilité relative ou provisoire correspond à une crise de trésorerie. Une telle situation est considérée comme moins grave dans la mesure où dans le patrimoine du chef d'entreprise, l'actif est supérieur au passif, bien que le chef d'entreprise soit temporairement incapable de s'acquitter du paiement de ses dettes du fait du manque de liquidités suffisantes. Dans ces