5- LES PROCEDURES FISCALES

Intro :
L’idée d’un prélèvement obligatoire par l’Etat a toujours été mal perçue par les assujettis qui n’en perçoivent pas forcément directement l’utilité.
A l’origine, avant l’impôt, existait le tribut qui était la somme perçue par un conquérant sur la population conquise ; ce prélèvement était imposé par la contrainte et de façon aléatoire. Petit à petit, le tribut va se transformer en impôt. Certains principes vont contribuer à cette transformation : la régularité et la rationalité de l’impôt (égalité devant l’impôt, homogénéités territoriale et temporelle) ainsi que la théorie du consentement à l’impôt (c’est le Parlement représentant les citoyens qui décide d’instituer l’impôt, lui conférant ainsi sa légitimité).
Il convient alors de se demander comment va pouvoir s’instaurer une telle rationalité.

I. La légitimité de l’impôt

A. Idéologique

❖ Le tribut
Au départ, principe de « imponere stipendium victis » : les aristocraties guerrières conquérantes imposent un impôt aux populations conquises.
Ce tribut est occasionnel, contingent et est extorqué, réclamé en échange de la paix.
Au fil du temps, le paiement du tribut va être de plus en plus régulièrement renouvelé. Il devient un impôt à partir du moment où une procédure est mise en place pour pérenniser le prélèvement. Cette procédure permet de pacifier les relations entre Etat et contribuables qui doivent consentir à l’impôt.
De plus, le tribut est réparti de façon équitable sur les populations.
La proximité entre tribut et impôt réside dans le pouvoir de contrainte, base du régime fiscal. En effet, son non paiement étant sanctionné, l’impôt détermine un certain rapport de force.
Ainsi, le premier fondement de la légitimité de l’impôt est la théorie du consentement à l’impôt selon laquelle, par ses représentants, le contribuable accepte de payer l’impôt. ❖ Le fondement symbolique de l’impôt
Le XVIIe siècle est le point de départ du système