Les régimes matrimoniaux

Pages: 8 (1988 mots) Publié le: 11 mars 2013
Les différents types de régimes matrimoniaux

Il existe, en France, quatre types de régimes matrimoniaux. Le choix est primordial ; il permet de déterminer les biens dont une personne mariée peut disposer de son vivant mais aussi ceux qu'elle recueillera au décès de son conjoint ou qu'elle laissera à son décès. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régimematrimonial.

La séparation de biens
Il n'y a pas de patrimoine commun. Les biens que les époux avaient avant leur mariage continuent à leur appartenir personnellement, les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu. Il peut s'agir de biens provenant de successions, dons ou legs ou encore de revenus propres (professionnels ou autres) etdes investissements que l'autre époux a pu réaliser en épargnant.
Chacun des époux dispose d'une liberté totale dans la gestion et la disposition de ses biens sauf pour le domicile de la famille.
Les biens professionnels, les revenus et les dettes de l'un des époux sont indépendants du patrimoine du conjoint. Chaque époux est responsable des dettes qu'il contracte en son nom et celles liées àses biens propres.
Les époux participent à l'éducation des enfants et aux charges du ménage proportionnellement à leurs revenus.
Le logement de la famille ne peut être vendu sans l'accord de l'autre (art. 215 du Code civil). Quand au mobilier situé dans le logement du couple, il est conseillé d'en faire un inventaire en annexe du contrat de mariage, pour déterminer ce qui est à l'un ou à l'autredes époux.
Pour les biens achetés ensemble, comme un appartement, ils sont placés sous le régime de l'indivision et appartiennent aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs.

Il n'existe rien en commun aux deux époux sauf :
- les biens indivis, acquis par les époux ensemble,
- les dettes contractées pour l'entretien du ménage et certains impôts communs (IR, ISF et taxed'habitation).
Une exception permet au conjoint par mandat ou autorisation judiciaire de gérer et administrer les biens personnels de l'époux (dans le cas où le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou met en péril les intérêts de la famille).
Ce régime nécessite un contrat de mariage établi devant le notaire, en principe, avant le mariage. Ce contrat sera choisi, de préférence, lorsque l'undes époux exerce une profession à risques et veut préserver son conjoint des dettes qu'il est susceptible de contracter dans le cadre de son activité et pour une totale indépendance patrimoniale des époux. Il est, par contre, dangereux, pour les femmes sans activité professionnelle.
A la dissolution du régime, chacun des époux reprendra ses biens personnels. Les biens indivis seront partagés. Sil'époux a participé à l'activité professionnelle de son conjoint et réclame une rémunération, il recevra une indemnité s'il prouve que sa participation est allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Les régimes communautaires

La communauté de biens réduite aux acquêts
C'est le régime de droit commun, celui auquel vous serez soumis si vous ne faites pas de contrat demariage. Chaque époux conserve la propriété des biens dont il était déjà propriétaire avant le mariage ainsi que de tous ce qu'il pourra recevoir en succession, legs ou donations. C'est ce qu'on appelle les "biens propres".
Tous les biens acquis par les deux époux au cours de leur mariage sont les "biens communs" ou "acquêts".

Ce régime se compose de trois masses de biens : les biens propresde la femme, les biens propres du mari et les biens communs aux deux époux.

La gestion des biens propres de chaque époux
Chacun des époux a la capacité de gérer et a la libre disposition de ses biens propres.
Il y a cependant deux restrictions :
- le logement familial ainsi que les meubles le garnissant ne peuvent être vendus, donnés, échangés ou hypothéqués sans le consentement de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Régimes matrimoniaux
  • Les régimes matrimoniaux
  • Les régimes matrimoniaux
  • Les régimes matrimoniaux
  • Régimes matrimoniaux
  • Régimes matrimoniaux
  • Régimes matrimoniaux
  • Regimes matrimoniaux

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !