Les rôles respectifs du parlement et du gouvernement dans le processus législatif

Pages: 24 (5916 mots) Publié le: 12 avril 2010
GOUTARD Mélissa
Droit constitutionnel
Le Parlement, le Gouvernement et la Loi.
Sujet de dissertation : Les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement dans la procédure législative.
Introduction
La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuellesaisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution).
A travers cette définition, il est aisé de constater que le Parlement mais aussi le gouvernement disposent de la fonction législative avec des compétences partagées dans cette fonction. Mais alors que la fonction législative s’entend comme la compétence donnée à un ou plusieurs organes de faire les loisil semble nécessaire de rapidement rappeler une définition de la loi pour mieux cerner les enjeux qui entourent cette notion depuis l’adoption de la Constitution de 1958.
La loi peut, avant tout, être entendue lato sensu c'est-à-dire que l'on appelle loi toute norme générale, impersonnelle et abstraite juridiquement édictée posant une règle juridique d'application obligatoire. La loi peut aussiêtre entendue stricto sensu. Dans ce cas, on appelle loi le texte voté par le Parlement en respectant une certaine procédure et en certaines matières exhaustivement définies à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, cet article donnant une définition matérielle de la loi.

«Le Parlement vote la loi» dispose l'article 24, alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958. C'est lacaractéristique formelle de la loi. Depuis 1958, pour être considéré comme une loi, l'acte législatif qui émane du Parlement doit également être caractérisé par un critère matériel : la loi fixe les règles ou les principes fondamentaux dans certains domaines précis, énumérés à l'article 34 alinéa 2 et suivants de la Constitution. D'après cette définition, on pourrait penser que c'est uniquement leParlement qui fait la loi sous la Vème République. Mais il semble nécessaire de nuancer ce propos et tout d’abord de définir la notion de Parlement sous la Vème République pour mieux comprendre le rôle de cet organe dans la procédure législative.
Le Parlement sous la Vème République est une structure, représentative et délibérative.
Tout d’abord le Parlement français est composé de deuxchambres : l’Assemblée nationale, élue directement par les citoyens, et le Sénat, élu au suffrage indirect.
Ensuite, organe collégial, le Parlement assure la représentation du peuple et se voit confier, dans les Etats démocratiques, deux fonctions : voter la loi et contrôler l’action du gouvernement.
Enfin, Le Parlement délibère puis vote la loi. Le gouvernement, qui a pu participer à sonélaboration, l’exécute. Parallèlement, le Parlement contrôle l’action du gouvernement, en ayant la possibilité de le renverser, en le questionnant ou en procédant à des enquêtes, en votant le budget, et en contrôlant son exécution.
Selon la conception française du régime représentatif, conception qui se forme dès 1791, le Parlement porte en lui la représentation de la volonté générale (Carré de Malberg)et du fait de ce discours, l’Assemblée se trouve investie d’une puissance souveraine. Dès lors, tous les autres organes de l’Etat lui sont naturellement subordonnés. Cette conception de la souveraineté parlementaire inspirera 4 Républiques, et la Vème République signifie précisément la fin de cette souveraineté parlementaire. La Constitution de 1958 en tire les conséquences en délimitant lescompétences du législateur parlementaire, en outre les constituants, pour pallier la suprématie inefficace du Parlement, inscrivent une définition matérielle de la loi. Les articles 34 et 37 reprenaient des tentatives antérieures qui visaient déjà à endiguer les débordements des Assemblées mais qui avaient échoué parce que le législateur souverain pouvait à tout moment s’y soustraire.
La Vème...
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