user icon

Les regimes juridiques des libertes publiques

3087 mots 13 pages
Montre plus
I- Les régimes juridiques des libertés publiques

La synthèse des techniques juridiques qui encadrent et protègent les libertés publiques sont importantes dans tout Etat de droit. Chacun est libre d’exercer sa liberté sans aucun contrôle, sans aucune autorisation ou contrainte extérieure, mais deux types de bornes sont opposables à l’exercice de cette liberté. L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » et son article 5 déclare que : « La loi n’a le droit de défendre que les actions qui sont nuisibles à la société. » Les Libertés publiques sont encadrées. L’aménagement de celles-ci se fait à travers des techniques en période norme pour garantir leurs exercices. Il n'existe en droit que deux régimes juridiques d'encadrement des libertés fondamentales même si certains auteurs en ont inventé un troisième qu'ils appellent «la déclaration préalable» qui n'est pas un régime juridique autonome car en fonction de la compétence laissée à l'administration selon qu'elle est dans une situation de compétence liée ou dans une situation de pouvoir discrétionnaire, cela débouchera sur un régime répressif ou un régime préventif.

A - Le régime répressif ou de droit commun
Le régime répressif est de tous les régimes le plus libéral car il est le seul conforme au principe général selon lequel tout ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé. Ici, la liberté se présume. Sa philosophie est de tenir compte d'un certain réalisme et de prévoir les risques que comporterait une liberté d'exercice absolue, elle consiste à ne réprimer que les abus de liberté. Il est conforme à la liberté pour d'autres raisons. En effet, Il est le seul pouvoir législatif encadré par la Constitution est habilité à fixer les limites, à signaler les hypothèses considérées comme des abus de la liberté c.à.d. de signaler les hypothèses dans lesquelles l'exercice d'une liberté devient une infraction. Or,

en relation

  • Libertés publiques cours second semestre troisième année
    25999 mots | 104 pages

    Comme c’est une liberté constitutionnelle, son respect s’oppose à ce que l’irrégularité d’un étranger ne fasse pas obstacle à son mariage (peut quand même se marier). Le conseil constitutionnel va admettre la constitutionnalité d’organisme de contrôle sur le caractère sincère du mariage. La loi ne doit pas dissuader les individus de se marier. L’article 12 de la CEDH, la cour a été….

    montre plus
  • Cours droit thérori
    38082 mots | 153 pages

    THEORIE GENERALE DES LIBERTES FONDAMENTALES Concernant la justification de la matière, en effet, il s’agit quelque soit son intitulé (liberté publique, liberté fondamentale), d’une matière transversale, carrefour, dans la mesure où elle fait appel à toutes les branches du droit que nous connaissons tel que le droit constitutionnel, administratif, civil, pénal… Étudier les libertés fondamentales, c’est d’une manière évoquer une de ces branches. INTRODUCTION § 1/ Les droits de l’homme dans l’environnement culturel contemporain ( Se situer dans le temps et dans l’espace en prenant du recul Nous sommes dans le contexte de la mondialisation, nous sommes nés avec cette affirmation de la mondialisation.….

    montre plus
  • Privé TD6
    743 mots | 3 pages

    La liberté d’expression est une des valeurs fondatrices de la France que nous connaissons aujourd’hui, la France démocratique. Elle peut cependant être amenée à certaines restrictions, en vertu d’autres principes qui ne sont pas à négliger. C’est le cas de l’affaire opposant les consorts X à la société SCPE et à son directeur monsieur Y, clôturée par l’arrêt de la Cour de cassation en 1ère Chambre civile le 1er juillet 2010.….

    montre plus
  • Cas pratique droit administratif concernant référé liberté
    1278 mots | 6 pages

    La notion de liberté fondamentale recouvre les libertés auxquelles le législateur a entendu accorder une protection juridictionnelle particulière (par exemple liberté d'aller et venir, droit constitutionnel d'asile, droit de solliciter le statut de réfugié, …). Tous les droits ne relèvent pas de cette procédure ; par exemple, l’égalité des usagers devant le service public, ou la continuité des services publics. Par ailleurs, l’illégalité doit être extrêmement visible. Une « rave party » est une fête se tenant généralement dans un lieu inhabituel, telle une forêt, une prairie, une plage, une grotte, des bâtiments divers et variés, désaffectés ou non. Le terme « rave » est obtenu de l'anglais du verbe ‘to rave’ qui a pour signification s’extasier, divaguer et délirer et le sens général de rave-party correspond à ces significations.….

    montre plus
  • la notion de cessation de paiment en droit marocain
    523 mots | 3 pages

    Les libertés publiques sont donc une traduction dans le droit positif des Droits de l'homme et des droits fondamentaux. Dans un État de droit, la protection juridique qui est conférée aux libertés publiques établit et organise leurinviolabilité. Face à un Etat qui détient l'autorité, la notion de libertés publiques impose à celui-ci des limites à ses prérogatives en le soumettant à des normes juridiques. C'est le respect de ces limites qui fonde lalégitimité du pouvoir et caractérise une démocratie.….

    montre plus
  • Le droit d’expression et internet
    2208 mots | 9 pages

    En 1950, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée par le Conseil de l'Europe, défend clairement la liberté d'expression : "Toute personne a droit à la liberté d'expression... sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières". En 1966, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies précise que la liberté d'expression comprend "la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce sans….

    montre plus
  • Libertés publiques au maroc
    858 mots | 4 pages

    2. pouvoir médiatique : devient de plus en plus important et crée des attentes importants chez le citoyen. 3. pouvoir scientifique ou de savoir : le défi des marocains- analphabétisme, la qualité de l’éducation, les méthodologie… A ce propos nous avons relevé à l’OMDH, lors de la publication d’un rapport, après analyse des 20 manuels scolaires que 3 concepts implants dans les libertés publiques et droits humains ne sont pas pris en considération à savoir les principes : égalité, dignité et tolérance.….

    montre plus
  • Kant
    789 mots | 4 pages

    La croyance que la liberté se trouve dans des objets nous brime de notre vraie liberté. On agit pour pouvoir acquérir des biens, donc nos actions ne sont que des moyens pour atteindre une liberté. Donc, si nous étions en mesure de mettre de coter les déterminismes de notre société actuelle, qui est que les biens matériaux est ce qui nous rend libre, nous pourrons l’être réellement. Finalement, si nos actions n’étaient pas liées aux déterminismes, nous agirions avec la raison et non avec nos inclinations, pour pouvoir faire nos propres lois, qui est notre fin, sans avoir à utiliser le moyen qui est dans ce cas, les choses qui nous sont extérieurs, et ceci….

    montre plus
  • Philo
    2018 mots | 9 pages

    Quant à la liberté, elle est définie, non par le fait de « faire ce que l’on veut » (!), mais par le fait d’agir conformément à ce que notre volonté réfléchie nous dicte. Ceci nous permet donc de dire que le travail pourra être un facteur de liberté s’il nous permet de développer notre raison, de développer nos facultés ou de réduire notre dépendance à l’égard de contraintes indépendantes de notre raison. B) Le travail comme facteur de libération (Th. 1) Le travail nous permet d’accroître….

    montre plus
  • Libertés fondamentales
    55714 mots | 223 pages

    On peut supposer que la vogue de l'expression des droits fondamentaux est à l'origine de cet intitulé. Le but du cours est d'enseigner le régime juridique des libertés fondamentales, de présenter le droit positif sur la question. Il n'en demeure pas moins que ce droit positif repose sur une philosophie politique inscrite dans des textes .….

    montre plus
  • Evolution des libertes fondamentales
    44773 mots | 180 pages

    mt pour donner une culture gle qui leur permet d’ê polyvalent. Or cette culture gl commence par les drt de l’homme et du citoyen. De plus aujourd’hui des débouché pro existent puisqu’en 93 une épreuve intitulée drt et libertés fondamentaux a été insérée à l’entrée au CRFPA. * Cette discipline n’est ps une branche du drt, elle emprunte à ttes les branches. On pourrait penser que cette matière n’est ps autonome, qu’elle se nourrit des autres.….

    montre plus
  • Extraits de loi
    299 mots | 2 pages

    L'exercice (de la liberté d'expression) comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires au respect des droits ou de la santé ou de la moralité publiques. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966, Article 19. 1. La liberté d'expression est un droit essentiel « L'avènement d'un monde où les hommes seraient libres de parler et de croire » est présenté dans le préambule de la Déclaration universelle comme la plus haute aspiration de l'homme.….

    montre plus
  • Alain
    596 mots | 3 pages

    Le texte démontre que la liberté des opinions est limitée comme toute autre liberté : aucune liberté est sans limites ni condition régulatrice. La liberté est considérée comme un droit et est utilisé dans son propre intérêt. Lorsqu’elle est utilisée dans le domaine public (sens politique), elle possède ainsi une exigence d’absoluités et cache de biens mauvais intentions : c’est le cas de la propagande et donc cette liberté supprime l’existence même de droits pour autrui. Ainsi c’est le cas dans les dictatures. En terme général, les droits sans limite sont impossibles.….

    montre plus
  • Quel est le rôle du conseil constitutionnel
    3181 mots | 13 pages

    Les Libertés Publiques : Tout d’abord les prémices, les libertés fondamentales représentent juridiquement l'ensemble des droits primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large. Ce concept de liberté fondamentale est récent, par conséquent il n'y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Il est envisagé ici, comme une notion abstraite. Il s'agit d'étudier la théorie des libertés fondamentales.….

    montre plus
  • Les libertés communautaires
    22240 mots | 89 pages

    Les quatre libertés inhérentes au marché commun sont formellement distinguées dans le traité. Chacune a son domaine et chacune a son domaine juridique. Cela étant, il faut savoir que les régimes juridiques sont finalement assez proches et ceci en raison du rôle essentiel de la jurisprudence de la cour qui a interprété les règles du traité de façon à unifier les régimes juridiques. La LCM est la première : c’est d’abord un marché commun des produits que l’on a voulu mettre en place de la même façon que dans la CECA.….

    montre plus