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Les regimes juridiques des libertes publiques

3087 mots 13 pages
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I- Les régimes juridiques des libertés publiques

La synthèse des techniques juridiques qui encadrent et protègent les libertés publiques sont importantes dans tout Etat de droit. Chacun est libre d’exercer sa liberté sans aucun contrôle, sans aucune autorisation ou contrainte extérieure, mais deux types de bornes sont opposables à l’exercice de cette liberté. L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » et son article 5 déclare que : « La loi n’a le droit de défendre que les actions qui sont nuisibles à la société. » Les Libertés publiques sont encadrées. L’aménagement de celles-ci se fait à travers des techniques en période norme pour garantir leurs exercices. Il n'existe en droit que deux régimes juridiques d'encadrement des libertés fondamentales même si certains auteurs en ont inventé un troisième qu'ils appellent «la déclaration préalable» qui n'est pas un régime juridique autonome car en fonction de la compétence laissée à l'administration selon qu'elle est dans une situation de compétence liée ou dans une situation de pouvoir discrétionnaire, cela débouchera sur un régime répressif ou un régime préventif.

A - Le régime répressif ou de droit commun
Le régime répressif est de tous les régimes le plus libéral car il est le seul conforme au principe général selon lequel tout ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé. Ici, la liberté se présume. Sa philosophie est de tenir compte d'un certain réalisme et de prévoir les risques que comporterait une liberté d'exercice absolue, elle consiste à ne réprimer que les abus de liberté. Il est conforme à la liberté pour d'autres raisons. En effet, Il est le seul pouvoir législatif encadré par la Constitution est habilité à fixer les limites, à signaler les hypothèses considérées comme des abus de la liberté c.à.d. de signaler les hypothèses dans lesquelles l'exercice d'une liberté devient une infraction. Or,

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  • la notion de cessation de paiment en droit marocain
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  • Libertés publiques au maroc
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    2. pouvoir médiatique : devient de plus en plus important et crée des attentes importants chez le citoyen. 3. pouvoir scientifique ou de savoir : le défi des marocains- analphabétisme, la qualité de l’éducation, les méthodologie… A ce propos nous avons relevé à l’OMDH, lors de la publication d’un rapport, après analyse des 20 manuels scolaires que 3 concepts implants dans les libertés publiques et droits humains ne sont pas pris en considération à savoir les principes : égalité, dignité et tolérance.….

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    Fiche Droits et libertés fondamentaux La liberté d’expression La liberté d'expression était déjà prévue dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans son article 11 qui définit cette liberté comme « l'un des droits les plus précieux de l'homme ». On la retrouve par la suite à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, mais aussi à l'article 19 du Pacte international des droits civils et politiques de 1966 (PIDCP).….

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    mt pour donner une culture gle qui leur permet d’ê polyvalent. Or cette culture gl commence par les drt de l’homme et du citoyen. De plus aujourd’hui des débouché pro existent puisqu’en 93 une épreuve intitulée drt et libertés fondamentaux a été insérée à l’entrée au CRFPA. * Cette discipline n’est ps une branche du drt, elle emprunte à ttes les branches. On pourrait penser que cette matière n’est ps autonome, qu’elle se nourrit des autres.….

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    L'exercice (de la liberté d'expression) comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires au respect des droits ou de la santé ou de la moralité publiques. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966, Article 19. 1. La liberté d'expression est un droit essentiel « L'avènement d'un monde où les hommes seraient libres de parler et de croire » est présenté dans le préambule de la Déclaration universelle comme la plus haute aspiration de l'homme.….

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    Les quatre libertés inhérentes au marché commun sont formellement distinguées dans le traité. Chacune a son domaine et chacune a son domaine juridique. Cela étant, il faut savoir que les régimes juridiques sont finalement assez proches et ceci en raison du rôle essentiel de la jurisprudence de la cour qui a interprété les règles du traité de façon à unifier les régimes juridiques. La LCM est la première : c’est d’abord un marché commun des produits que l’on a voulu mettre en place de la même façon que dans la CECA.….

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