Cas 10 Les relations contractuelles entre partenaires privés : la négociation des contrats entre professionnels
Thème 3 Le contrat, support de l’activité de l’entreprise
L’objectif de ce cas est de montrer la notion de contrat et la spécificité des contrats entre professionnels basés sur différents principes contractuels. Ces contrats sont souvent précédés d’une période de négociation. Les contrats ne pourront être conclus que s’ils répondent à certaines conditions de formations du contrat. Dans les relations contractuelles entre professionnels, il faut dans certains cas distinguer la personne juridique qui s’engage et le signataire du contrat (représentation juridique). Enfin, lors de la conclusion de certains contrats, des clauses sont intégrées afin de prévoir les relations contractuelles entre les parties.
PremiÈre partie
Analyse de la situation
1. Analyse de la situation de Justine.
Justine, après avoir travaillé plusieurs années dans le domaine de l’optique, décide de monter sa propre affaire. Elle hésite encore sur la façon de fonctionner : soit sous forme de commerce indépendant, soit sous forme de franchise. Elle entre alors en contact avec un franchiseur qui lui remet un document d’informations sur le réseau de la franchise.
Éléments de droit positifs
2. La nature juridique du document remis à Justine.
Il s’agit d’une offre précontractuelle imposée par la loi Doubin. Cette offre permet à Justine, candidate franchisée, d’avoir le maximum d’informations sur le réseau afin de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Cette offre répond ainsi au principe d’égalité des parties et permet de ne pas revenir ultérieurement sur certains éléments du contrat, et donc d’assurer une certaine sécurité juridique pour les parties contractantes.
3. Le sommaire du DIP.
Identité du franchiseur
Historique et évolution de l’entreprise
Le marché général et local
Présentation du réseau de franchise
Nature et montant des investissements
Clause