CHAPITRE 1 SUR LA CONCURRENCE : CONCURRENCE INTERDITE
Depuis la révolution française, depuis 1971, toute personne peut choisir son commerce. Liberté de commerce. Interdiction de la concurrence interdite par la loi ou conventions=> interdictions légales ou conventionnelles. Les obligations légales de non concurrence : il existe certains textes qui prévoit une obligation de non-concurrence, cette obligation peut exister au cours de l’exécution d’un contrat ou bien à l’expiration du contrat.
Pendant l’exécution de certains contrats, on pense ici a des contrats successifs. On pense a la location gérance par exemple, pendant la période de location gérance le loueur du fond de commerce est tenu à une obligation de non-concurrence vis-à-vis de son locataire. Le fondement de cette obligation = obligation légale de garantie. Jouissance paisible de la chose => interdiction de concurrence. Est-ce que le gérant du fond est tenu lui-même d’une obligation de non concurrence ?jurisprudence dis oui, c’est l’exécution de bonne foi. Le locataire ne peut pas faire concurrence, ni le proprio. Le contrat de travail => pendant la durée du contrat de travail, le salarié ne peut pas faire concurrence a son employeur. Obligation de fidélité envers son employeur. Ex : dirigeant de société = on est tenu d’une obligation de non concurrence vis-à-vis de la société. Idem pour l’apporteur de l’industrie, savoir-faire, crédit… on ne peut faire concurrence à la société car l'apport serait ruiné. Autres contrats : les contrats de distributions => contrat de concession : on considère que le concédant ne doit pas faire concurrence à son concessionnaire. Dans le contrat de franchise, le franchise est tenu a une obligation de non-concurrence si on considère que cette concurrence risque de nuire au savoir-faire transmis. (quelques obligations qui existent pendant l’exécution).
Obligation de non concurrence à l’issue de certains contrats instantanés => ce sont les contrats qui