LES REGLES FISCALES DES ASSOCIATIONS

Historique

Loi
Dès que des personnes se réunissent c’est une association

Avant 1977 :
-condition d’exonération des impôts commerciaux = pas de partage de bénéfices

Fin 1990 :

Gestion désintéressée (pas de revenus, pas de but lucratif)
Activités ne « concurrençant » pas les entreprise du secteur commercial (si modalités de gestion similaires = concurrence)

2006 : fisc posent des règles : quelles asso sont soumises à l’impôt ?

Analyse pour savoir si soumise à l’impôt commerciaux
Impôt sur les bénéfices
Contribution économique territoriale
TVA
Soit on paye les 3 soit on est exonéré des 3

3 étapes (questions)
1-est ce que l’organisme est intéressé ou désintéressé ? (but lucratif ou non)
2-L’activité de l’organisme concurrence t-il une entreprise ?
3-L’organisme exerce t-il l’activité analysée dans des conditions similaires à celles d’une entreprise (les 4 P)

Etape 1 : organisme intéressé ou désintéressé ?

Critère 1 : absence de distribution directe ou indirecte des bénéfices (aux membres ou dirigeants de l’asso)
Critère 2 : Absence d’attribution d’actif (en cas de dissolution, on ne peut pas distribuer le patrimoine aux membres ou dirigeant : le patrimoine en peut être distribué qu’à l’état ou à une autre asso
Critère 3 : Un fonctionnement fondé sur le bénévolat : l’activité des dirigeants de droit ou de fait doit exercée à titre bénévole.

Dirigeants :
Fondateurs, membres organes de gestion, dirigeants de fait : cas d’un directeur salarié, disposant de pouvoirs étendus, considéré comme dirigeant de fait si les membres de l’organe de gestion

Rémunération des dirigeants :
-La rémunération est définie (y compris avantages en nature)
-Attention aux avantages indirects en cas de dirigeants communs

Etape 2 : Concurrence avec une entreprise du secteur lucratif

Les 4 P : Produit, public visé, Prix, Publicité
Public défavorisé mais pas seulement
Prix : nettement inférieur au