user icon

Les sources du droi

885 mots 4 pages
Montre plus
Chapitre 1 : les sources du droit

Les sources supranationales : Le droit international et communautaire

Le droit international

Il a pour fonction de régler les relations entre États et ressortissants de ces États. On distingue :
Le droit international privé : corps de règle qui régie les rapports entre les personnes de nationalité différentes.
Le droit international publique : ensemble de règles qui organisent les relations entre États eux-mêmes.

Le droit international se compose de traités et accords internationaux. Les traités sont des accords conclus entre les États en vue de produire des effets de droit. Pour être applicable en France le traité doit remplir 3 conditions :
Il doit être ratifié par le président de la république et approuvé par le parlement)
Il doit être conforme à la constitution
Condition de réciprocité : Les autres États signataires doivent appliquer le traité

Dans la hiérarchie des normes, les traités sont inférieurs à la constitution, mais supérieurs aux lois nationales (votées par le Parlement) qu'elles soient antérieures ou postérieurs à la ratification du traité.

Le droit communautaire

Le droit communautaire regroupe le droit dérivé et le droit originaire :

Droit dérivé : ensemble des actes émis par les différentes institutions communautaires, notamment la commission européenne.
Règlement : texte complet obligatoire, directement applicable dans tous les États membres. Texte qui établit des principes, pose les conditions de son application et formule les conséquences juridiques qui en découlent.
Directive : texte qui détermine les objectifs à atteindre à une date fixée tout en permettant aux États membres de choisir les moyens pour la mettre en œuvre. Les États membres doivent transposer les directives dans leur droit national.
Recommandation et Avis : à la différence des règlements et directives, ils n'ont aucun caractère obligatoire, ils ne lient pas les États membres.

Droit originaire : traités qui ont

en relation

  • Debut cour de droit dut gea
    2753 mots | 12 pages

    Le droit international privé : Ensemble des règles applicables aux relations entres personnes privés lorsqu’il existe un élément étranger (ex : mariage de 2 personnes de nationalité différente) e) Le droit rural : Il régit les rapports entre les propriétaires et les locataires. 2. Le droit public :….

    montre plus
  • Lexique droit stg
    1597 mots | 7 pages

    Droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées. → Se divise en Droit du travail, Droit commercial, et Droit civil. Droit international privé : Rapports des particuliers entre eux. Droit international public : Rapports entre les États. Règle de droit : Doit être :….

    montre plus
  • Article 16 ddhc
    22225 mots | 89 pages

    Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 :….

    montre plus
  • Droit privé l1 droit
    7244 mots | 29 pages

    Droit Privé: Droit: Le Droit a pour but d'organiser la vie en Société, de régir le comportement des personnes entre elles pour une paix sociale assurée. Distinction et lien entre Droit Objectif et droits subjectifs Droit Objectif: C'est l'ensemble des règles de conduites édictées et sanctionnées qui s'applique aux membres de la Société, il régit les relations de personnes et est sanctionné par une contrainte émanant de l'Autorité Publique, c'est une règle obligatoire. Droits subjectifs: Ce sont les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif, ce sont des facultés individuelles sanctionnées par des contraintes émanant de l'Autorité Publique et qui permet à son titulaire de faire quelque chose, d'exiger ou d'interdire quelque chose. Les règles constituants le Droit Objectif créent aux profits des personnes des droits subjectifs.….

    montre plus
  • Introduction historique au droit
    14347 mots | 58 pages

    Introduction historique au droit 1er Semestre Mr. Franck Roumy Introduction historique au droit 1er Semestre Mr. Franck Roumy Très longue durée, il c’est formé en lien avec d’autres système juridique voisins. Il y a plusieurs familles de droit. Droit continentaux à laquelle appartient le droit français, italien, espagnol, néerlandais ( europe continental) Droit come and law (anglais ou irlandais).….

    montre plus
  • Droit entreprise
    19071 mots | 77 pages

    L’expression droit des affaires est aujourd’hui couramment utilisée pour désigner les règles qui régissent la vie des affaires, c’est à dire les entreprises et leurs opérations à titre onéreux. Le droit des affaires est souvent désigné par l’expression « droit commercial ». Or, cette dénomination est restreinte (limitée). Le doit des affaires a un domaine plus vaste que le droit commercial. Il est appelé volontiers droit économique ou droit d’entreprise.….

    montre plus
  • COURS DROIT S1
    10427 mots | 42 pages

    Le droit international privé est l’ensemble des règles juridiques qui vont réglementer les rapports entre particuliers alors que ces particuliers sont de nationalité différentes ou on des rapports dans des États différents. Le droit international public est l’ensemble des règles ou des normes juridiques régissant les rapports des États entre eux-mêmes. (ex: Traités relatifs à l’UE, ONU..)….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt fraisse
    2438 mots | 10 pages

    Commentaire d’arrêt : cour de cassation assemblée plénière du 2 juin 2000 Selon la citation de Xavier PRETOT : « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière ». Le droit international peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Les normes constitutionnelles peuvent être défini comme ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement. Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres.….

    montre plus
  • Dut tc droit
    403 mots | 2 pages

    Le droit a dû aborder de plus en plus de domaines. Le droit va identifier des situations et va les classer, ce qui explique que le droit est organisé en branche et en code. L’objectif est de pouvoir déterminer pour une situation et des personnes données : quels sont les règles applicables et la juridictions compétentes. I : La règle de droit :….

    montre plus
  • Constitution
    7248 mots | 29 pages

    Ils peuvent paraitre interrogatifs que les traités ne soient pas sup à la constitution. La réponse est fournie par les relations entre droit inter et droit national. En effet, c’est la constitution de chaque État qui définit la place des traités dans sn propre droit, dans la mesure ou la société internationale est composée d’Etats souverains qui manifestent leur volonté de s’engager sur tel ou tel sujet. Il n’existe pas vraiment de gouvernement à l’échelon de la société inter.….

    montre plus
  • Droit des affaire
    569 mots | 3 pages

    Droit international privé : relations entre un État et un individu d’états différents. Droit national : problèmes qui se produit dans le même pays ou même province dans notre cas. Droit national privé : activités entre personne physique et morales. Droit matrimonial Droit du travail Droit social Droit commercial Droit civil Droit national….

    montre plus
  • Cours de droit semestre 1 iut tc
    2248 mots | 9 pages

    Droit Intro : le droit: ensemble de règles qui régit nos rapports avec la société, règles de conduites qui dans une société gouverne les relations des hommes entre eux, et s'imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. >le droit objectif, suivi d'un qualificatif qui précise son objet ( ex: droit français/civil/famille). Il est parfois employé au pluriel. Le droit objectif engendre le droit subjectif les droits: ils désignent les prérogatives que le droit objectif reconnait à une personne et dont elle peut se prévaloir dans ses rappports avec les autres sous la protection de l'autorité publique ( ex: droit de propriété/créance/respect de la vie privée..)….

    montre plus
  • TD Droit civil n 5
    899 mots | 4 pages

    Elle forme un pourvoi en cassa°. Elle demande a ce que la loi ne doit pas etre appliquée avec un contrôle de conventionalité et elle réclame a ce que le juge francais via une procedure préjudicielle s’adresse a la cours de justice de l’union. Mais les lois organiques sont sup aux traités donc c’est une loi a valeur constit=> sup….

    montre plus
  • L'Ukraine
    324 mots | 2 pages

    18 mars 2014, 14h30 - Alors que Vladimir Poutine vient de signer le traité favorable au rattachement de la Crimée à la Russie, l'Ukraine, de son côté, ne reconnaît pas cet accord. " La signature du prétendu accord sur l'entrée de la Crimée dans la Fédération de Russie et le discours afférent du président russe n'ont rien en commun avec le droit, la démocratie ou le sens commun", a dénoncé le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Evhen Perebynis. La France, comme les Etats-Unis, ne reconnaît pas non plus les résultats du référendum. François Hollande condamne la signature par Moscou….

    montre plus
  • Directives européennes et préfet
    1497 mots | 6 pages

    LES DIRECTIVES EUROPÉENNES En France, on rencontre comme une des sources des règles du droit administratif les normes d’origine internationale et d’entre elles toutes celle-ci qui proviennent du droit communautaire européen. Il s’agit de l’ensemble des traités conclus par les États membres de l’Union européenne (droit originaire) et des nombreuses dispositions adoptées par ses organes communautaires (droit dérivé), qui font part du régime juridique français. Dans le cadre du droit dérivé les organes communautaires ont compétences normatives pour prendre des règlements, des directives et des décisions. La directive est un acte « qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens », c'est-à-dire qu'elle impose aux États membres l'obligation de mettre en œuvre ce que lui a par objet, dans un délai détermine par elle-même.….

    montre plus