A. Le fondement du droit de gage gnl

Notion de patrimoine. En droit la notion de patrimoine désigne les biens et les dettes d’une personne (ensemble de l’actif et du passif). Ce qui est déterminant ce n’est pas le contenue de l’actif et du passif, c’est le lien qui existe entre ces biens et ces dettes. Lien en vertu duquel les biens doivent répondre des dettes, le patrimoine est une universalité juridique.
En droit positif le patrimoine est présenté comme une aptitude à acquérir des droits (émanation de la personnalité). 3 csq y sont attachées :
* Toute personne à un patrimoine : même si celle-ci n’a pas de bien ni de dette, elle peut en devenir titulaire à tout moment
* Seule les personnes ont un patrimoine : les sujets de droit (personne physique ou morale)
* Toute personne ne peut avoir qu’un patrimoine : débiteur répond des dettes sur tous les biens présents et a venir, règle de l’unité du patrimoine.
Rm : Rejet de la théorie du patrimoine d’acceptation selon laquelle le patrimoine serait indépendant de la perso juridique et pourrait être fractionnée. C’est possible par la constitution d’une personne morale, dotée de la personnalité juridique, donc elle a un patrimoine. L’idée étant qu’on retrouve deux masses de bien distinct c’est parce qu’il y a deux personnes et donc deux patrimoines.

B. La mise en œuvre du droit de gage gnl

La question est de savoir comment le créancier va se faire payer sur les biens de son débiteur ? Il y a deux façons possibles :
* les voix traditionnelles du droit civil : la procédure civile d’exécution : le droit de gage gnl se réalise en principe par ses procédure là elles ont une double caractéristiques :
- elles sont individuelles : car c’est au créancier de prendre l’initiative de l’exécution
- elles sont partielles : car elles appréhendent d’une partie du patrimoine du débiteur, on ne peut saisir les meubles et les immeubles

*celles dérogatoires du droit commercial : des procédures dérogatoires= collectives,