TD 4 Droit privé Jade LassurguereSérie 2Groupe 04Quels sont les intérêts de l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans notre système juridique français ? Ses inconvénients ? Les intérêts de la question prioritaire de constitutionnalité sont multiples. Premièrement, le contrôle de constitutionnalité a priori n’est pas systématique. Ainsi, avant, des lois pouvaient rester en vigueur longtemps tout en étant contradictoire à la Constitution. La QPC permet donc au justiciable …afficher plus de contenu…

Dès lors, il parait difficile de préserver le caractère prévisible et cohérent de la norme qui fonde la sécurité juridique. Pour autant, lorsque de telles situations se produisent, des contrôles juridictionnalisés sont en place afin de résoudre des possibles conflits de normes. Pour se faire, notre ordre juridique interne est hiérarchisé selon la théorie positiviste de Kelsen. Au sommet de cette hiérarchie des normes se trouve la Constitution. Au deuxième rang de cette hiérarchie se trouve la loi. Quant au dernier rang de celle-ci se trouve le bloc dit “réglementaire” comprenant les règlements autonomes, les règlements d’application ainsi que les arrêtés. …afficher plus de contenu…

Puisque les recours par voie d’action ne sont pas systématiques, des recours par voie d’exception ont été mis en place. Ces procédures permettent, tout comme les contrôles juridictionnalisées cités précédemment, d’éviter des conflits de normes, d’assurer la cohérence du droit et surtout de se défendre contre l’application de ces normes contradictoires. Les contrôles par voie d’exception se différencient des contrôles par voie d’action en ce sens qu’ils interviennent durant un litige. Cela signifie que si la majeure utilisée pour trancher un litige est jugée illégale ou inconstitutionnelle par le justiciable, celui-ci peut s’opposer à son application. Si nous sommes dans un cas où la majeure utilisée pour trancher un litige est une loi, que le justiciable pense que cette norme va à l’encontre des droits et libertés garantis par le bloc de constitutionnalité, il