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Td droit administratif

2782 mots 12 pages
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Année universitaire 2022-2023 LICENCE A.E.S., 2EME ANNÉE DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
Semestre 4 LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
DE
L’ADMINISTRATION TRAVAUX DIRIGÉS Équipe enseignante
Aurélie MARTINEZ (série 3)
Wilfrid MBILAMPINDO (séries 1 et 2)
Lionel BARNES (série 4)
Patrice NDIAYE (chargé de cours) 16 janvier – 17 mars 2023 Séances 1 et 2
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Séance n° 1 LES MODES AMIABLES DE REGLEMENTS DES LITIGES
ADMINISTRATIFS
Objet : Comprendre les principaux modes non juridictionnels …afficher plus de contenu…

Le législateur a prévu l’interruption des délais de recours contentieux et la suspension des prescriptions (CJA, art. L. 213-6).
Par ailleurs, l’État prend en charge les frais incombant à une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (CJA, art. L. 213-8).
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SÉANCE N°2
LE RÈGLEMENT DES CONFLITS D’ATTRIBUTION
ENTRE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET LA JURIDICTION JUDICIAIRE
PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS Objet : Étudier les mécanismes de règlement des conflits de compétences entre les juridictions administratives et judiciaires par le Tribunal des conflits.
Exercice :
1°) Décrivez les conditions d’élévation du conflit et la procédure suivie en situation de prévention de conflit d’attribution en insistant sur ses particularités …afficher plus de contenu…

Solution du TC
Pour écarter l’existence d’une voie de fait, le Tribunal des conflits a rappelé que cette dernière, justifiant par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions judiciaires pour en ordonner la cessation, existe dans la mesure où l’administration, soit a procédé à l’exécution forcé, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de 9 propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets et qui par ailleurs est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative (TC, 17 juin 2013, M. Bergoend, nº

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    A. Un pouvoir reconnu au chef de service en dépit de la législation existante : Les juges énoncent « qu’en l’état de la législation, il appartient ainsi aux organes chargés de la direction d’un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous leur autorité, de déterminer les limitations qui doivent être apportées à l’exercice du droit de grève dans l’établissement en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ». Ainsi, le droit de grève peut se voir limiter par la loi ou par le chef de service.….

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    Dès lors, aucun motif légal ne justifierait le refus d’appliquer cet article. Par conséquent, il semblerait que l’action publique ait été déclenchée par le biais d’un stratagème opéré par les juges, permettant de neutraliser la règle de prescription. Pour eux, il n’est pas possible de laisser impuni un tel crime. En effet, les juges du quai de l’Horloge ne répondent pas à la question de l’intéressée car il est clair que l’application stricte de l’article 7 du CPP donnerait lieu à une prescription acquise.….

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