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Finances publiques

2247 mots 9 pages
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Chapitre 2 : L’exécution du budget local
On distingue l’exécution juridique et financière.
Section 1 : L’exécution juridique.
Paragraphe 1 : Les modalités d’exécution du budget local

A/ Les acteurs de l’exécution du budget
1/ le principe de séparation ordonnateur / comptable.

Il permet de faire intervenir des agents dans des phases distinctes. Il n’induit aucun lien hiérarchique entre ordonnateur et comptable =>> séparation fonctionnelle.

a/ Les ordonnateurs des budgets locaux

Ce sont les exécutifs des collectivités territoriales => maire, président de conseil. Le maire peut déléguer sa signature => ordonnateur délégué.

b/ Les comptables locaux

Ce sont des fonctionnaires de l’Etat qui ont la qualité de comptable direct et rattachés au ministère de l’économie et des finances. Le comptable des budgets locaux est donc un fonctionnaire de l’Etat.
Ce sont aujourd’hui les trésoriers (direction des finances publiques), et les comptables publics ont des attributions précises => prise en charge des ordres de recettes, recouvrement des recettes, retenue de la comptabilité, conservation des fonds et des valeurs.

2/ Les limites au principe de séparation.

Ce principe implique une incompatibilité des fonctions. Cependant il existe quelques atténuations. Dans certaines situations les ordonnateurs sont autorisés à exercer ls fonctions des comptables publics.

a/ La régie

Les régies sont possibles pour les dépenses et recettes de faible montant. 2 types de régies : pour les dépenses : « régie d’avance », pour les recettes : « régisseur de recettes ».
La régie d’avance => le comptable public fait l’avance d’une somme d’argent au régisseur.
Le régisseur de recette vient déposer une fois par mois ses recettes dans la caisse du comptable public.
C’est l’ordonnateur qui choisit le régisseur avec autorisation du comptable.

b/ La gestion de fait

Il faut qu’une personne procède au maniement de deniers publics alors qu’elle n’est

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