1. Quelles autorités exercent le pouvoir « exécutif » ?

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président, le 1er Ministre et le gouvernement.

2. Quelle est la mission du conseil constitutionnel ?

Il veille au respect des valeurs constitutionnelles et contrôle la constitutionnalité des lois.

3. Qu’est ce que le CSM ? Quel est son rôle ?

Le conseil supérieur de la magistrature son rôle est de nommer les magistrats ou donner son avis sur les nominations à la Garde des sceaux et de sanctionner en conseil de discipline les magistrats.

4. La Constitution de 1958 précise : « la République est indivisible ; son organisation est décentralisée » que signifie cette affirmation ?

Désigne un système d’organisation politique et administratif qui consiste à transférer des compétences initialement exercées par l’Etat à des collectivités locales (région, département, communes) dotées de la personnalité juridique, c’est aussi donner des moyens financiers.

5. Définissez le terme « règlements » et énumérez les différentes catégories d’actes qui en relèvent ;

Règlements sont des textes créateurs de droits et d’obligations élaborés par le pouvoir exécutif (décrets) et par les autorités publiques autorisées (arrêtés) et les délibérations.

6. Qu’est ce qu’une personne juridique ? quels droits y sont rattachés ?

On distingue 2 catégories de personnes juridiques :

- Les personnes physiques rattachées au droit privé (ensemble de règles qui gouvernent les rapports des individus entre eux)

- Les personnes morales rattachées au droit public ( constitue l’ensemble des règles organisant l’Etat et qui organisent les rapports entre la puissance publique et les particuliers).

7. Enumérez les différentes catégories de personnes morales de droit public

Etat, régions, départements, communes, établissements publics ( hôpital, lycée…) et à statut particulier ( groupement de coopération