TD n°2 Régime général de l'obligationFiche n°2 : Les modalités de l'obligation - L'obligation solidaireExercice numéro 1Commentaire d'arrêt plan détaillé :Le Code civil connaît 2 types de solidarités, la solidarité active prévue à l'article 1311 qui met en scène plusieurs créanciers, et la solidarité passive définie à l'article 1313 qui met en scène plusieurs débiteurs. C'est à propos des effets de cette dernière solidarité que la Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 24 juin …afficher plus de contenu…

Le retard d’un des codébiteurs solidaires faire courir les intérêts à l’égard de tous, c’est l’intérêts de la dette entière qui produit des intérêts moratoires. - En l'espèce on a 2 colocataires initiaux et la clause telle qu'elle est rédigée permet une protection du créancier. Chaque codébiteur est obligé à la totalité de la dette.- Cependant, les colocataires n'ont pas rédigé de convention prévoyant la répartition particulière du paiement de loyer entre eux. Il apparaît que c'est sur ce point-là que le Tribunal d'instance de Lyon avait débouté la demandeuse. La Cour de cassation cassant cet arrêt semble considérer elle qu'en l'absence d'accord précisant le taux de participation de chaque codébiteur, la règle de principe doit s'appliquer et donc chaque …afficher plus de contenu…

Pour que solidarité il y ait, celle-ci doit être soit prévue par la loi soit prévue par convention. En l'espèce, les parents de Fanny se sont portés caution solidaire de façon claire par le biais d'un écrit dans le contrat de bail. Nous nous situons dans notre affaire dans le cadre d'une solidarité passive , c'est à dire entre plusieurs débiteurs, définie par l'article 1313 du Code civil qui affirme que chaque codébiteur est obligé à toute la dette à l'égard du créancier. Le créancier peut donc "demander le paiement au débiteur de son choix". Ainsi, le paiement par un des débiteurs libère l'autre (ou les autres) débiteur envers le