TD5 FPTD 5 : L’exécution de la loi de finances
17 novembre
Manuel de Stéphanie Damarey (exhaustif)
Manuel de Bouvier (philo/politique)
Manuel de Martin-Collet (technique)
DM manuscrit à rendre le 24 novembre, max 8 pages Intro du commentaire de texte :
- Accroche,
- présentation texte,
- Présentation auteur,
- intérêts,
- résumer en une ou deux lignes les grandes articulations/orientations du texte,
- problématique (thèse de l’auteur, ce qu’il veut démontrer : « comment l’auteur …afficher plus de contenu…

Distinction ordonnateurs / comptables : distinction entre ceux qui décident de la dépense et de la perception des recettes, et ceux qui sont en charge de recouvrer les recettes et mandater les dépenses de manière effective.
—> ordonnance du 14 et 17 septembre 1822. Avant : décret du 17 frimaire an III.
- Ordonnateur : au terme du décret sur la gestion budgétaire et comptable public de novembre 2012 : a la capacité d’ordonner la dépense ou d’ordonner de recouvrer des recettes. Il décide, mais ne manie pas l’argent public. Il ne procède pas à l’encaissement des recettes ou au décaissement des dépenses.
- Comptable : manie les fonds, procède à la dépense, ou à l’encaissement (recouvrer …afficher plus de contenu…

S’il n’est pas célibataire, mais marié ou pacsé, possible de prendre cette somme chez son partenaire.
Ils prêtent serment, et souscrivent à un système de cautionnement (solidarité entre comptables) : assurance payée par les comptables, donc si erreur est faite, comptable est assuré par le fond commun des comptables.
Comptables sont soit responsables devant Cour des comptes, soit devant la Chambre régionale des comptes de la région dont ils dépendent. Cela dépend du poste de comptable occupé. —> Responsabilité sera réformée car dualité de responsabilité : ordonnateurs responsables devant CDBF et comptables responsables devant juridiction financière.
Ordonnance mars 2022 : unifie cette responsabilité : ordonnateurs et comptables