Liberté contractuelle

1870 mots 8 pages
Les moyens de l’administration : l’administration et le contrat

Introduction
L’administration dispose de deux moyens d’action :
Elle peut adopter des actes unilatéraux, qui sont des manifestations de la volonté des collectivités publiques (Etat et collectivités territoriales) destinées a faire grief aux administrés en créant des droits ou des obligations.

Parallèlement, l’administration peut recourir à un procédé moins exorbitant du droit commun : le contrat. Mais, par leurs caractéristiques et leurs modalités d’action, les contrats passés par l’administration sont différents de ceux passés par une personne privée. Une partie est dite « administrative » car relevant du droit administratif, en vertu de la loi (à l’image des marchés de travaux publics passés par une collectivité publique ou des contrats d’occupation du domaine public) ou de la jurisprudence (s’il a pour objet l’exécution même du service public : arrêt Epoux Bertin, CE 20 avril 1956 : service public de l’hébergement et ravitaillement de réfugiés en instance de rapatriement ou s’il contient des clauses exorbitantes de droit commun).
Mais il faut aussi, comme l’a souligné l’arrêt Terrier du Conseil d’Etat du 6 février 1903, « réserver (…) les circonstances où l’administration doit être réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouve soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions » qui sont alors de droit privé.

Depuis quelques décennies, la tendance générale à une action administrative moins autoritaire et plus efficace de l’administration a donné lieu à ce que certains ont pu qualifier de courant « contractualiste » qui a profondément modifié les pratiques administratives et appelé à un nouvel encadrement du juge et de la loi.

I) Après avoir été pendant longtemps considérés comme une voie secondaire d’action, la montée en puissance du « contractualisme » a conduit à une redéfinition du rôle des contrats

A) Les contrats ont été, dans un premier

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