Liberté contractuelle

Pages: 8 (1870 mots) Publié le: 14 février 2012
Les moyens de l’administration : l’administration et le contrat

Introduction
L’administration dispose de deux moyens d’action :
Elle peut adopter des actes unilatéraux, qui sont des manifestations de la volonté des collectivités publiques (Etat et collectivités territoriales) destinées a faire grief aux administrés en créant des droits ou des obligations.

Parallèlement, l’administrationpeut recourir à un procédé moins exorbitant du droit commun : le contrat. Mais, par leurs caractéristiques et leurs modalités d’action, les contrats passés par l’administration sont différents de ceux passés par une personne privée. Une partie est dite « administrative » car relevant du droit administratif, en vertu de la loi (à l’image des marchés de travaux publics passés par une collectivitépublique ou des contrats d’occupation du domaine public) ou de la jurisprudence (s’il a pour objet l’exécution même du service public : arrêt Epoux Bertin, CE 20 avril 1956 : service public de l’hébergement et ravitaillement de réfugiés en instance de rapatriement ou s’il contient des clauses exorbitantes de droit commun).
Mais il faut aussi, comme l’a souligné l’arrêt Terrier du Conseil d’Etat du 6février 1903, « réserver (…) les circonstances où l’administration doit être réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouve soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions » qui sont alors de droit privé.

Depuis quelques décennies, la tendance générale à une action administrative moins autoritaire et plus efficace de l’administration a donné lieu à ce quecertains ont pu qualifier de courant « contractualiste » qui a profondément modifié les pratiques administratives et appelé à un nouvel encadrement du juge et de la loi.

I) Après avoir été pendant longtemps considérés comme une voie secondaire d’action, la montée en puissance du « contractualisme » a conduit à une redéfinition du rôle des contrats

A) Les contrats ont été, dans un premiertemps peu nombreux et confinés à certains domaines

1° Une utilisation limitée et encadrée du contrat
Monsarrat parlait déjà en 1947 d’« accord administratif » pour désigner les conventions conclues entre une commune et d’autres administration publique pour assurer le fonctionnement d’un service public.
Le rapport Nora sur les entreprises publiques en avril 1967 préconisait quant à luila liberté des entreprises publiques mais dans un cadre définit par un contrat de programme, à l’image de celui conclu avec la SNCF en 1969.
Dans les relations avec les collectivités locales, le contrat de plan apparaît en 1969 dans la déclaration du Premier Ministre Chaban-Delmas, mais la loi du 23 décembre 1970 limite l’expérience à des contrats entre Etat et communes urbaines.
Dans ces cascomme dans le cadre de la planification indicative, le contrat a été utilisé comme instrument d’incitation des agents économiques publics et privés.

2° L’utilisation dans l’administration économique et territoriale
Dans le cadre des lois de décentralisation des 2 mars 1982 et 7 janvier 1983, les conventions sont mises en avant pour la mise à disposition et le transfert des services del’Etat nécessaires à l’exercice des nouvelles compétences des collectivités locales. Et l’article L 5111-1 du Code général des collectivités territoriales introduit par l’article 6 de la loi du 7 janvier 1983 dispose que « les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l’une d’elles s’engage à mettre à disposition d’une autre collectivité ses serviceset moyens afin de lui faciliter l’exercice de ses compétences ».
En marge de la décentralisation, les politiques conventionnelles se sont développées dans les domaines où l’administration de l’Etat conserve ses compétences mais a besoin des collectivités locales pour agir efficacement à l’image des contrats de ville conclu en application de la loi du 13 juillet 1991 (pour coordonner l’action...
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