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Liberté contractuelle et droit positif

1104 mots 5 pages
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Liberté contractuelle Marie Cruanes/Aménagement/LAS lundi 3 octobre 2022
TD3
Dissertation : « Que reste-t-il de la liberté contractuelle en droit positif ?»

Selon le premier alinéa de l’article 1102 du Code Civil « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter »

Le droit positif est défini comme un ensemble de règles applicable dans un instant donnée sur un territoire, dans notre cas, le territoire français. Il regroupe les règles qui régissent l’organisation des pouvoirs publics, …afficher plus de contenu…

Parmi ceux ci on peut notamment parler de la liberté contractuelle. En effet, la liberté contractuelle est véritablement a l’honneur dans la réforme du droit des contrats et est présents dans les disposition liminaire du droit des contrats du
Code Civil, disposant que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son contractant et de déterminer le contenue et la forme du contrat dans les limites fixé par la loi » selon l’article 1102 du Code Civil. Ainsi la liberté contractuelle réside dans le fait qu’un contractant est libre de choisir la personne avec qui contracter, la forme de son contrat, de déterminer le contenue de son contrat mais est également libre de ne pas contracter. Cependant même si la …afficher plus de contenu…

A- La consécration de la réforme à la liberté contractuelle

- Avant la réforme des obligation de 2016, la liberté contractuelle n’était pas explicitement définie, mais était cependant présente notamment par

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