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Engagement unilatéral de volonté

1141 mots 5 pages
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TD n°2 : correction (fiches arrêt + plan…)
Correction dissert’ n°1.
Distinction entre contrat et notion voisine, acte juridique unilatéral, ce qui permet d’embrayer sur l’EUV, d’en donner la définition, d’évoquer très brièvement de controverses doctrinales, puisque pas de dispositions expresses dans le code civile, et la nécessité de réponse de la JP.
Quel est l’assise des EUV dans le droit positif français ?
Plan.
I/La réception des EUV par la doctrine.
A/La réception par la doctrine classique.
-L’EUV pas prévu par la loi, inutile de plus.
B/Réception par la doctrine moderne.
-Absence de désignation d’un créancier, la révocabilité de l’EUV…
II/La réception des EUV par la jurisprudence.
A/Reconnaissance explicite mais prudente par rapport à la qualification.
B/L’usage des EUV : une protection des plus faibles (le droit social).

Correction séance 2 :
Pas de principe directeur dans le Code civil : 3 principes directeurs dans le droit des contrats : liberté contractuelle, bonne foi, force obligatoire du contrat.
Volonté originelle : moderniser le droit des contrats français, on va mettre des PD comme ça plus clair. 3 principaux projets : La version de 2005, projet Catala, le projet Terré de 2008, pour une réforme des contrats, et l’avant projet de la chancellerie (deux version 2007 et 2009) « projet de réforme du droit des contrats ». Au niveau européen : les principes de droit européen des contrats, le cadre commun de référence, les principes Unidroit, et code Gandolfi.
Article 15 à 18. Réaffirmer le droit des obligations à travers l’Europe grâce au PD. Les notions sont qualifiées comme tel : liberté contractuelle. Ensuite sécurité contractuelle, plus général que la force obligatoire, et le troisième pilier, c’est la loyauté entre les parties, bonne foi.
1134 : la force obligatoire passe au rang de PD, liberté contractuelle pareil. Evidemment, le projet à fait parler de lui : réaction de la doctrine (doc2).
Problème : arbitraire du juge, en cas

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