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licenciement pour motif économique

1454 mots 6 pages
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TITRE 1 : LES MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE

CHAP. 1 : LE DROIT DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

LA NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF

Ce phénomène déjà depuis quelque décénies avait touché plusieurs secteurs de la vie courante

Il faut que les personnes de droit privé se voient investit d'une mission de service public. Il faut qu'elles soient abilitées.

INFLATION NORMATIVE

Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics ont pris conscience de cette multiplication des termes normatifs et de leur complexité. C'est un débat lancé par les juristes et les citoyens regroupés sous la forme d'association et qui est devenu une question et un enjeu politique. Dans une circulaire du 26 juillet 1995, texte relatif à la réforme de l'Etat signée par le 1er ministre "L'Etat légifère trop, et règlemente trop et souvent mal. La sécurité juridique des citoyens s'en trouve menacée et les entreprises pénalisées"
Facteurs d'inflation

Décentralisation : Transfert de compétances, pouvoir d'édiction de textes

Réception en droit français de toutes les normes d'origine communautaire (directives, règlement) c'est à dire comment le droit interne va intégrer toutes les normes d'origne communautaire au fonctionnement normal de ses propres textes.

Autorités administratives indépendantes : Certaines disposent du pouvoir règlementaire ex : la CNIL.

Par rapport à ce phénomène, certaines solutions ont été proposées pour tanter à la fois de clarifier les textes, et esayer de les sélectionner car très souvent on a des doubles (parfois une partie d'un texte fait doublon avec un autre). On peut d'abord citer et rappeler l'effort très important en matière de

Codification : Poursuivie en France depuis plusieurs années qui fait appel à de nombreuses personnes. Mise en place de la commission supérieur de la codification présidée par le 1er ministre. Le but est de simplifier et de clarifier les dispositions formelles.

Technique de l'expérimentation normative : Technique

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    C’est aussi un indicateur pour la politique monétaire. Il ne faut donc ni que l’indice des prix surestime l’inflation, ni qu’il la sous-estime. Pour cela il faut prendre un panier de biens et services représentatifs de la consommation de référence des ménages. 3°) Périodes inflationnistes : 1950-1952, 1954-1959, 1968-1983.….

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  • L'inflation législative
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    Cependant, de nos jours, les lois modernes sont devenues très sectaires et s'adressent à différents interlocuteurs (catégorie de personne, de profession et même parfois en fonction des revenus…) En effet, l’inflation législative est le phénomène d’augmentation des lois. C’est donc une croissance du nombre de loi. Généralement nous parlons d’inflation normative pour des règlements, des décrets qui sont plus nombreux que les lois. En 1804, le code civil a été mis en place mais auparavant de nombreux domaines de notre société actuelle n’existaient pas (informatique, bioéthique, environnement).….

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    Introduction au cours d’Economie 2 : La monnaie est importante puisqu’elle est présente dans toute nos activités et va avoir une influence sur certains agents économiques . La monnaie fait partie de notre vie quotidienne , elle nous sert en temps que consommateur et en terme de revenu . Elle est également présente dans l’information et dans la presse par le biais de l’inflation , des taux d’intérêts , de politiques monétaire … La monnaie a également des règles tel que le traité de Maastricht . - L’inflation est la hausse continue et généralisée des prix .….

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    Il nous est donc possible de nous demander quelle est l'impacte de l'inflation législative en France ? L'augmentation a outrance de la législation résulte d'une pratique juridique particulière (I) mais qui nuis au système juridique sans que l'on puisse la ralentir (II) I ) Un processus résultant de problème inhérent a la pratique.….

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    RECOUVREMENT ET GESTION DES IMPAYES OBJECTIFS PEDAGOGIQUES A l’issue de la formation les participants seront capables de : • Professionnaliser la relance amiable pour encaisser plus rapidement tout en gardant intacte la relation commerciale • Acquérir des outils de rédaction • Comprendre comment organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés • Savoir assurer le suivi des actions juridiques externalisées • S'initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement METHODES PEDAGOGIQUES • Exposés théoriques et exercices pratiques. • Documentation : un support de cours est remis aux stagiaires. EVALUATION • Des évaluations quantitatives des savoirs et savoirs faire tout au long de la formation permettront aux participants de se situer et une évolution qualitative de la formation est demandée aux stagiaires en fin de formation. DUREE • Module 1 : Rendre efficaces ses relances clients amiables et diminuer ses impayés : 21 heures.….

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    4 - C.E., Sect., 18 décembre 2002, Mme Joëlle X… : critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire réglementaire (2). 5 - C.E., Sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France : régime juridique des directives. Remarques : 1 - Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter les révisions. 2 - Renoncez à l'espoir d'obtenir la moyenne si vous vous présentez à l'examen sans avoir en tête cette liste – et les autres !….

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    L 3 AES-GEO Groupe 2 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE Introduction : Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Le licenciement ne concerne que les contrats à durée indéterminée, puisque comme nous le rappelons dans les contrats à durée déterminée on parle de rupture.….

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