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L'imputation d'une infraction non intentionnelle à une personne morale

4417 mots 18 pages
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Recueil Dalloz
Recueil Dalloz 2018 p.658L'imputation fonctionnelle d'une infraction d'abstention non intentionnelle à une personne morale
Jean-Christophe Saint-Pau, Professeur à l'Université de Bordeaux, Doyen de la Faculté de droit et science politiqueHomicide involontaire. À la suite de l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre en marche, un agent de maintenance a été mortellement blessé. Au terme d'une information ouverte sur les faits, la société pétrolière a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire et fut condamnée sur la base d'une expertise établissant que le système de freinage n'a pas fonctionné correctement du fait d'un défaut de lubrification imputable à une information insuffisante des opérateurs sur les règles de maintenance de l'équipement en cause. Ce jugement fut infirmé en appel, les juges relevant que si le défaut de maintenance était ancien et habituel, et qu'ainsi la faute à l'origine de l'accident était …afficher plus de contenu…

La Cour de cassation devait donc répondre à la lancinante question de savoir si l'article 121-2 du code pénal, instituant la responsabilité pénale des personnes morales, suppose nécessairement l'identification d'un organe ou représentant, auteur ou complice de l'infraction qu'il s'agit d'imputer au groupement …afficher plus de contenu…

Dans cette optique, la responsabilité sociale de l'entreprise doit être une responsabilité directe, de même que la responsabilité économique ou environnementale. L'attribution fonctionnelle de la responsabilité est la conséquence du profit, mais la mise en oeuvre de la responsabilité reste subordonnée à une faute d'organisation ou de fonctionnement que les juges doivent relever : il s'agirait d'une responsabilité fonctionnelle pour

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